Impôt ecclésiastique et communautés religieuses dans le canton de Vaud

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Dans beaucoup de cantons suisses, les membres d'une Église reconnue paient un impôt ecclésiastique en plus de l'impôt sur le revenu. Le canton de Vaud fait autrement. Cette page explique comment le canton finance ses Églises reconnues, quelles communautés ont un statut officiel, ce que signifie la question sur la religion à la commune, et ce qui change si vous partez dans un autre canton.

En bref

Pas d'impôt ecclésiastique dans le canton de Vaud : le canton ne prélève pas d'impôt ecclésiastique. Déclarer « sans religion » n'a aucun effet fiscal (État de Vaud, Direction des affaires religieuses).
Financement par le budget général : les frais de culte sont pris en charge par l'État et les communes et couverts par les impôts cantonaux et communaux généraux (Administration fédérale des contributions, AFC, aperçu sur l'impôt ecclésiastique).
Deux Églises de droit public : l'Église évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) et l'Église catholique romaine par la FEDEC-VD (Églises reconnues de droit public), reconnues par la Constitution vaudoise de 2003 (État de Vaud).
Institutions d'intérêt public : la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud (CILV) (État de Vaud) et, selon une loi du 17 mars 2026, la Fédération des Églises anglicane et catholique-chrétienne du canton de Vaud (FACCV) (LRFEACV, BLV 180.12).
Subvention : les conventions 2025 à 2029 avec l'EERV, la FEDEC-VD et la CILV représentent au total CHF 63 565 853 pour 2025 (communiqué de l'État de Vaud).

1. Comment le canton finance les Églises reconnues

La Constitution vaudoise (art. 170 al. 1) dispose : « L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale. » L'art. 170 al. 2 précise : « L'Etat leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le canton. »
L'argent est une subvention fixée dans une convention de subventionnement de cinq ans entre le canton et chaque Église. Chaque année, les Églises rendent compte de son utilisation (État de Vaud).
Les conventions actuelles vont de 2025 à 2029 ; le montant pour 2025 est de CHF 63 565 853 pour les trois institutions (communiqué de l'État de Vaud).
Comme le canton et les communes paient les frais de culte avec les impôts généraux, les Églises vaudoises n'ont le pouvoir d'imposer personne (AFC).

2. Communautés reconnues

Statut	Qui	Base légale
Église de droit public	EERV (réformée), FEDEC-VD (catholique romaine)	Constitution vaudoise art. 170, LREEDP (BLV 180.05)
Institution d'intérêt public	CILV (communauté israélite)	Constitution vaudoise art. 171, LCILV (BLV 180.41)
Institution d'intérêt public	FACCV : Christ Church Lausanne, All Saints Vevey, St Peter Château-d'Oex, St John Montreux et Villars-sur-Ollon, Église anglicane de La Côte, paroisse catholique-chrétienne de Lausanne	Constitution vaudoise art. 171, LRFEACV (BLV 180.12), LRCR (BLV 180.51)
Reconnaissance future possible	Autres communautés établies dans le canton de Vaud qui remplissent les critères légaux	LRCR (BLV 180.51)

L'EERV compte 88 paroisses dans 11 régions ; la FEDEC-VD regroupe 54 paroisses (État de Vaud).
La CILV n'est pas une Église mais une communauté religieuse ; son statut n'apporte pas les mêmes prestations ni les mêmes obligations que celui des deux Églises (État de Vaud, aide-mémoire pour les communes).
D'autres communautés religieuses peuvent demander la reconnaissance d'intérêt public ; la Direction des affaires religieuses mène la procédure (État de Vaud).
Les communautés non reconnues peuvent s'organiser librement en associations privées (État de Vaud, aide-mémoire pour les communes).

3. La question sur la religion quand vous vous inscrivez

Toute personne qui vit dans le canton de Vaud peut déclarer une appartenance religieuse au contrôle des habitants de sa commune. Les options indiquées par le canton sont l'EERV, l'Église catholique romaine (FEDEC-VD), la CILV, ou « autre religion ou sans religion » (État de Vaud). Si les formulaires des communes proposent déjà la FACCV, récemment reconnue : À vérifier: auprès de votre commune.
La déclaration est libre et facultative. Personne ne peut être obligé de déclarer une religion (État de Vaud).
Votre appartenance n'est transmise aux paroisses qu'avec votre accord (État de Vaud, aide-mémoire pour les communes ; LREEDP).
Mettez la déclaration à jour à chaque fois que vous changez de commune (État de Vaud). Voir Changement d'adresse dans le canton de Vaud (déménagement entre communes).

4. Quitter une Église

Dans le canton de Vaud, l'appartenance n'a aucun effet fiscal : quitter une Église ne change pas vos impôts (État de Vaud).
Pour ne plus être inscrit comme membre à la commune, modifiez votre déclaration au contrôle des habitants en « autre religion ou sans religion ». À vérifier: si le formulaire de la commune suffit à mettre fin à l'appartenance, ou si l'Église demande aussi une lettre de votre part.
Le droit fédéral protège votre choix : selon l'art. 15 de la Constitution fédérale, nul ne peut être obligé de payer des impôts pour les frais de culte d'une communauté à laquelle il n'appartient pas (AFC).

5. Ce que cela signifie pour les nouveaux arrivants

Vous vivez dans le canton de Vaud : votre déclaration d'impôt n'a pas de ligne d'impôt ecclésiastique, quoi que vous déclariez. Voir Impôts étudiants dans le canton de Vaud : retenues à la source vs taxation ordinaire et Impôt à la source dans le canton de Vaud.
Fiches de paie : le canton de Vaud ne prélève aucun impôt ecclésiastique, ni sur les personnes ni sur les entreprises ; les frais de culte sont payés par les impôts généraux de tous les contribuables, donc l'impôt à la source vaudois n'a pas de part d'impôt ecclésiastique (AFC, Impôt ecclésiastique).
Vous partez dans un autre canton : la plupart des cantons prélèvent un impôt ecclésiastique sur les membres des Églises reconnues ; Neuchâtel le rend facultatif, et le Valais et le Tessin ne le prélèvent que dans certaines communes (AFC, état de la législation au 1er janvier 2022). Renseignez-vous sur votre nouveau canton avant d'y déclarer votre religion.
Vous quittez la Suisse : voir Départ ou changement d'adresse (commune).

Liste de contrôle

Décidez si vous voulez déclarer une religion à la commune ; c'est facultatif.
Rappelez-vous qu'il n'y a pas d'impôt ecclésiastique dans le canton de Vaud, quel que soit votre choix.
Mettez la déclaration à jour quand vous changez de commune.
Avant de partir dans un autre canton, renseignez-vous sur ses règles d'impôt ecclésiastique.

Délais pour ce thème

Conventions de subventionnement : de 2025 à 2029.
Déclaration de religion : à mettre à jour à chaque changement de commune.
Autres cantons : règles de l'AFC selon l'état de la législation au 1er janvier 2022.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

Guide étudiant non officiel, pas un conseil juridique.