Vaud Newcomer Admin Kit

Garantie de loyer : payer en sécurité

Dernière vérification : 5 oct. 2026. Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

À vérifier Cette page a 1 point à vérifier qui n’a pas pu être confirmé sur une page officielle. Vérifiez-le vous-même avant de vous y fier :

Pas un conseil juridique. Voir aussi Logement EPFL et Compte bancaire.

Qu'est-ce qu'une garantie de loyer ?

EPFL Housing : à la signature d'un bail, une garantie de loyer est en général demandée. C'est un montant d'un, deux ou trois mois de loyer (maximum) qui protège le bailleur en cas de problème à votre départ. Vous la récupérez en entier si le bailleur ne constate aucun problème au départ.

Source : EPFL, Rental guarantee and Swiss guarantor (page en anglais)

Les résidences étudiantes indiquent souvent des garanties de 1 à 3 mois de loyer sur les pages logement de l'EPFL, voir Logement EPFL.

Compte bancaire bloqué (pas le compte personnel du bailleur)

EPFL : la garantie doit être déposée sur un compte bancaire au nom du locataire. Le compte est bloqué : ni vous ni le bailleur ne pouvez retirer l'argent sans notification formelle à la banque.

L'EPFL cite l'article 2 des « Règles et usages locatifs » du canton de Vaud, qui renvoie à l'art. 257 CO : si le bailleur exige une garantie financière, elle ne doit pas dépasser trois mois de loyer net (sauf locaux commerciaux), elle est fournie dans les 30 jours après la signature / au plus tard à la remise des locaux, et elle est placée sur un compte bancaire au nom du locataire dans une banque de la région.

Pour retirer tout ou partie de la garantie, il faut l'accord des deux parties ou une décision de justice. Sans procédure dans l'année qui suit votre départ, la garantie est libérée en entier (selon les règles vaudoises citées par l'EPFL).

Source : même page EPFL, Rental guarantee (page en anglais)

Code des obligations fédéral (Fedlex), art. 257e

Sur Fedlex, la règle fédérale sur la garantie est l'art. 257e CO (pas simplement « 257 »). Le texte consolidé officiel en anglais dit en substance :

  1. Une garantie en espèces ou en titres pour des locaux d'habitation ou commerciaux doit être déposée sur un compte d'épargne ou de dépôt bancaire au nom du locataire.
  2. Pour un bail d'habitation, le bailleur ne peut pas exiger plus de trois mois de loyer en garantie.
  3. La banque ne peut libérer la garantie qu'avec l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer ou d'une décision de justice définitifs ; si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut demander la restitution à la banque.
  4. Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires.

Source : Fedlex, Code des obligations, art. 257e (page en anglais) (consolidation EN revérifiée le 5 oct. 2026 via le PDF-a Fedlex EN, « Last amended on 1 January 2026 »)

Lien avec la page EPFL : la page de l'EPFL cite la pratique locative vaudoise sous le libellé « art. 257 CO ». Le numéro d'article fédéral sur Fedlex est 257e. Les détails comme le loyer net, le délai de 30 jours et la « banque de la région » viennent des règles vaudoises citées par l'EPFL, pas du texte de l'art. 257e sur Fedlex ci-dessus.

Conseil pratique : ouvrez d'abord un compte suisse (Compte bancaire / Banque : checklist pratique) pour pouvoir créer un vrai compte de garantie bloqué.

Garanties de type assurance (au lieu de bloquer de l'argent)

L'EPFL indique que vous pouvez souscrire une garantie auprès d'une société de cautionnement (exemples cités : SwissCaution, FirstCaution, SmartCaution, etc.) au lieu de bloquer de l'argent sur un compte bancaire.

Source : même page EPFL

À vérifier: quel produit votre bailleur accepte et la prime actuelle. Demandez à la régie ; ne vous fiez pas à ce kit pour les prix des produits.

Garant suisse (demande en plus pour certains étrangers)

EPFL : les régies peuvent exiger un garant domicilié en Suisse en plus de la garantie de loyer, c'est-à-dire une personne qui signe et peut être poursuivie si le loyer n'est pas payé. Important pour les non-résidents suisses qui cherchent auprès de régies privées.

Source : même page EPFL

Liste anti-arnaque (kit + logement EPFL)

Délais pour ce thème

Les sources n'indiquent pas de délai fixe pour ce thème.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

La page officielle fait toujours foi ; elle a peut-être changé depuis la rédaction de ce kit.

Pas un conseil officiel. Guide d'orientation seulement, pas un conseil juridique, fiscal ou d'assurance. Vérifiez toujours les pages officielles indiquées avant d'agir.