Retards de train : indemnisation et droits des voyageurs

Dernière vérification : 11 octobre 2026. Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

Combien vous récupérez quand un train, un bus ou un bateau arrive en Suisse avec une heure de retard ou plus, comment faire la demande, et ce qui se passe si vous ratez la dernière correspondance. Les billets et abonnements eux-mêmes sont traités dans Abonnement demi-tarif et SwissPass (étudiants qui achètent à titre privé) et Se déplacer (transports).


Points clés


1. Combien

Votre titre de transport Retard à destination Indemnisation
Billet simple ou carte journalière, y compris billets achetés avec le demi-tarifplus de 60 min25 % du prix payé
Billet simple ou carte journalièreplus de 120 min50 % du prix payé
AG, abonnement de parcours ou de zones (au moins une semaine)plus de 60 minvaleur journalière de l'abonnement (par exemple prix annuel divisé par 365), minimum CHF 5, au total 10 % de la valeur de l'abonnement au plus
Abonnement demi-tarif, carte Junior, carte Enfant accompagnétout retardpas d'indemnisation pour la carte elle-même

2. Comment faire la demande

  1. Remplissez le formulaire en ligne sur les droits des voyageurs, accessible depuis la page des CFF sur les retards. Il vaut pour toutes les entreprises de transport suisses ; les CFF traitent les demandes pour toute la branche (Alliance SwissPass).
  2. Faites la demande dans les 30 jours suivant le voyage (CFF ; Alliance SwissPass).
  3. Version papier : le formulaire est aussi disponible dans les centres voyageurs et peut être envoyé par la poste à CFF SA, Contact Center CFF, Droits des passagers, Case postale 176, 3900 Brigue (OFT ; Alliance SwissPass).
  4. Le paiement arrive en général dans les 30 jours suivant la demande, sur votre compte bancaire ou postal (OFT ; Alliance SwissPass).
  5. Les titulaires d'abonnement n'ont pas de billet pour un trajet précis : une explication crédible du retard suffit (Alliance SwissPass).
  6. Demande refusée ? Répondez à l'e-mail de refus dans les 30 jours, en décrivant la situation plus précisément et sans changer l'objet de l'e-mail (Alliance SwissPass).

3. Correspondances manquées, voyages annulés et nuits à l'hôtel

4. Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?

Les règles légales sur les retards (remboursement, indemnisation, assistance) s'appliquent depuis le 1er janvier 2021 (LTV art. 21 à 21d ; OTV art. 61 et 61a). Les textes fédéraux en vigueur ne montrent aucune modification ultérieure de ces articles, et l'OFT date aussi l'alignement sur les règles de l'UE au 1er janvier 2021.

Les amendes pour voyage sans titre valable et les contrôles de billets sont un autre sujet : voir Amendes dans le canton de Vaud : suppléments dans les transports, amendes de stationnement et de circulation, ordonnances pénales.


Délais pour ce thème

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

Guide étudiant non officiel, pas un conseil juridique.