Retards de train : indemnisation et droits des voyageurs
Combien vous récupérez quand un train, un bus ou un bateau arrive en Suisse avec une heure de retard ou plus, comment faire la demande, et ce qui se passe si vous ratez la dernière correspondance. Les billets et abonnements eux-mêmes sont traités dans Abonnement demi-tarif et SwissPass (étudiants qui achètent à titre privé) et Se déplacer (transports).
Points clés
- Plus de 60 minutes de retard à destination : au moins 25 % du prix payé. Plus de 120 minutes : au moins 50 % (OTV art. 61 ; CFF ; OFT). Rien n'est dû si vous avez été informé du retard avant d'acheter le billet (OTV art. 61 al. 5).
- Minimum : les montants inférieurs à CHF 5 ne sont pas versés ; la loi permet aux entreprises de fixer ce seuil à CHF 5 au plus (OTV art. 61 al. 4 ; CFF ; OFT).
- Demande en ligne dans les 30 jours suivant le voyage ; les centres voyageurs CFF ne peuvent pas verser d'indemnisation (CFF ; Alliance SwissPass).
- AG et autres abonnements valables au moins une semaine : la valeur journalière de l'abonnement pour un retard de 60 minutes ou plus, au moins CHF 5, jusqu'à 10 % de la valeur de l'abonnement sur sa durée de validité (Alliance SwissPass).
- L'abonnement demi-tarif lui-même ne donne pas droit à une indemnisation, mais les billets achetés avec lui oui, sur la base du prix réellement payé (Alliance SwissPass ; OFT).
1. Combien
| Votre titre de transport | Retard à destination | Indemnisation |
|---|---|---|
| Billet simple ou carte journalière, y compris billets achetés avec le demi-tarif | plus de 60 min | 25 % du prix payé |
| Billet simple ou carte journalière | plus de 120 min | 50 % du prix payé |
| AG, abonnement de parcours ou de zones (au moins une semaine) | plus de 60 min | valeur journalière de l'abonnement (par exemple prix annuel divisé par 365), minimum CHF 5, au total 10 % de la valeur de l'abonnement au plus |
| Abonnement demi-tarif, carte Junior, carte Enfant accompagné | tout retard | pas d'indemnisation pour la carte elle-même |
- Le retard compte à la destination du voyage entier, correspondances comprises (Alliance SwissPass).
- À cause du minimum de CHF 5, un billet doit coûter au moins CHF 20 pour un retard de 60 minutes et CHF 10 pour un retard de 120 minutes pour donner droit à quelque chose (OFT).
- La force majeure (glissement de terrain, chute de pierres, personnes sur la voie) ne supprime pas votre droit à l'indemnisation (OFT).
- L'indemnisation s'applique aux trains, bus et trams de tous les transports publics suisses. Pour les bateaux et les installations à câbles, la loi exclut le droit à l'indemnisation (OTV art. 61 al. 6) ; le devoir de vous informer et de vous aider pendant un long retard s'applique quand même (OTV art. 61a).
2. Comment faire la demande
- Remplissez le formulaire en ligne sur les droits des voyageurs, accessible depuis la page des CFF sur les retards. Il vaut pour toutes les entreprises de transport suisses ; les CFF traitent les demandes pour toute la branche (Alliance SwissPass).
- Faites la demande dans les 30 jours suivant le voyage (CFF ; Alliance SwissPass).
- Version papier : le formulaire est aussi disponible dans les centres voyageurs et peut être envoyé par la poste à CFF SA, Contact Center CFF, Droits des passagers, Case postale 176, 3900 Brigue (OFT ; Alliance SwissPass).
- Le paiement arrive en général dans les 30 jours suivant la demande, sur votre compte bancaire ou postal (OFT ; Alliance SwissPass).
- Les titulaires d'abonnement n'ont pas de billet pour un trajet précis : une explication crédible du retard suffit (Alliance SwissPass).
- Demande refusée ? Répondez à l'e-mail de refus dans les 30 jours, en décrivant la situation plus précisément et sans changer l'objet de l'e-mail (Alliance SwissPass).
3. Correspondances manquées, voyages annulés et nuits à l'hôtel
- Avant le départ : si le voyage n'a plus de sens à cause d'un retard ou d'une suppression, vous pouvez y renoncer et vous faire rembourser le prix du billet (CFF ; OFT).
- Pendant le voyage : vous pouvez interrompre le trajet, revenir gratuitement avec la prochaine correspondance adaptée et vous faire rembourser le prix du billet (CFF).
- Correspondance manquée : les CFF doivent vous amener le jour même à la destination finale indiquée sur votre billet, même avec des changements en plus ou un détour (CFF).
- Dernière correspondance manquée : vous avez droit à un hôtel de catégorie moyenne (en principe la chambre la moins chère d'un hôtel trois étoiles ou trois étoiles supérieur), petit-déjeuner compris, plus le trajet entre la gare et l'hôtel, ou un taxi si c'est plus judicieux. Adressez-vous au personnel du train ou de la gare ; il peut vous remettre un bon (CFF). L'OFT confirme qu'un hébergement adapté pour la nuit doit être organisé si nécessaire. L'Alliance SwissPass précise qu'il est gratuit si le retard n'est pas dû à un cas de force majeure.
- Boissons et repas : pour un retard de plus de 60 minutes, des boissons, et un repas pour une attente plus longue, s'il y en a à bord ou en gare (OFT).
- Non couvert : les dommages indirects, comme un vol, un concert, un examen ou un travail manqué (CFF ; Alliance SwissPass).
- Les billets internationaux suivent d'autres règles (par exemple TGV Lyria dès 30 minutes, demande possible jusqu'à 90 jours) : voir la page des CFF.
4. Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles légales sur les retards (remboursement, indemnisation, assistance) s'appliquent depuis le 1er janvier 2021 (LTV art. 21 à 21d ; OTV art. 61 et 61a). Les textes fédéraux en vigueur ne montrent aucune modification ultérieure de ces articles, et l'OFT date aussi l'alignement sur les règles de l'UE au 1er janvier 2021.
Les amendes pour voyage sans titre valable et les contrôles de billets sont un autre sujet : voir Amendes dans le canton de Vaud : suppléments dans les transports, amendes de stationnement et de circulation, ordonnances pénales.
Délais pour ce thème
- Demande d'indemnisation : en ligne, dans les 30 jours suivant le voyage.
- Paiement : en général dans les 30 jours suivant la demande.
- Demande refusée : répondez dans les 30 jours.
Voir le calendrier complet de la première année
Sources officielles
- Fedlex, Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11), art. 61 et 61a
- Fedlex, Loi sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1), art. 21 à 21d
- CFF, Remboursement en cas de retard
- Office fédéral des transports (OFT), FAQ Droits des passagers
- Office fédéral des transports (OFT), Bases légales : à quoi ai-je droit et dans quels cas
- Alliance SwissPass, Droits des passagers des transports publics
Guide étudiant non officiel, pas un conseil juridique.