Devenir Suisse dans le canton de Vaud : les bases de la naturalisation

Dernière vérification : 10 octobre 2026. Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

Une orientation à long terme pour les étudiants qui resteront peut-être dans le canton de Vaud après leurs études : les conditions fédérales, ce que le canton de Vaud ajoute, le niveau de langue, la procédure et les émoluments publiés. Pour la plupart des nouveaux arrivants, la naturalisation est dans plusieurs années ; cette page aide à s'y préparer (gardez vos attestations de résidence, apprenez le français).

En bref

• Minimum fédéral (LN art. 9) : un permis C (autorisation d'établissement) et 10 ans en Suisse au total, dont 3 des 5 ans qui précèdent la demande.
• Les années entre 8 et 18 ans comptent double, mais au moins 6 ans de séjour effectif sont exigés (LN art. 9 al. 2).
• Les années d'études comptent : la LN art. 33 compte tout séjour au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (B ou C). Un permis B étudiant est une autorisation de séjour ; les années avec un permis F comptent pour moitié. Le canton de Vaud indique que les permis L, G, N et S ne comptent pas.
• Vaud : 2 ans dans le canton, dont l'année qui précède la demande ; certaines communes ajoutent 1 an dans la commune.
• Langue : français B1 à l'oral et A2 à l'écrit (OLN art. 6 ; vd.ch).
• Émoluments (Vaud, procédure ordinaire, demande individuelle) : cantonal CHF 450 + CHF 75 pour le contrôle d'identité, communal CHF 100 à 400, fédéral CHF 100 (adulte).

1. Conditions fédérales

Conditions formelles (LN art. 9) :

• une autorisation d'établissement (permis C) ;
• 10 ans en Suisse au total, dont 3 dans les 5 ans qui précèdent la demande ;
• le temps passé entre 8 et 18 ans compte double, avec au moins 6 ans de séjour effectif.

Quelles années comptent (LN art. 33) : les séjours au bénéfice d'une autorisation de séjour (B) ou d'établissement (C) ; la moitié du temps passé en admission provisoire (F) ; une carte de légitimation du DFAE. Le canton de Vaud ajoute que le temps passé avec un permis L (courte durée), G (frontalier), N (requérant d'asile) ou S (protection) n'est pas compté (vd.ch, permis et années de résidence). Les règles du droit de vote communal sont différentes (les années avec un permis L ou N y comptent) : voir Voter quand on est étranger dans le canton de Vaud. Un court séjour à l'étranger avec l'intention de revenir n'interrompt pas le séjour ; il prend fin si vous annoncez votre départ ou vivez plus de 6 mois à l'étranger. Un séjour à l'étranger d'un an au plus pour une formation ou pour votre employeur compte comme une courte absence (OLN art. 16).

Intégration (LN art. 11 et 12, OLN art. 2 à 8) :

• respecter la sécurité et l'ordre publics (une inscription au casier judiciaire peut bloquer la demande) ;
• respecter les valeurs de la Constitution ;
• parler une langue nationale : au moins B1 à l'oral, A2 à l'écrit ;
• participer à la vie économique ou être en formation ; pas d'aide sociale dans les 3 ans qui précèdent la demande ni pendant la procédure, sauf remboursement ;
• connaître la géographie, l'histoire, la politique et la société suisses, et participer à la vie locale.

Preuve des compétences linguistiques (OLN art. 6) : elle est admise si le français est votre langue maternelle, si vous avez suivi au moins 5 ans de scolarité obligatoire en français, si vous avez achevé une formation du degré secondaire II ou une formation du degré tertiaire en français, ou avec un certificat de langue reconnu. La formation doit être « dispensée dans une langue nationale » (OLN art. 6 al. 2 let. c) : un diplôme obtenu dans un cursus en anglais ne vaut donc pas preuve de langue. La plupart des masters de l'EPFL sont enseignés en anglais : prévoyez un passeport des langues fide ou un certificat reconnu.

2. Ce que le canton de Vaud ajoute

L'État de Vaud énumère :

• permis C (ou carte de légitimation après un permis C) ;
• 10 ans en Suisse, dont 3 ans continus dans les 5 ans qui précèdent la demande ;
• 2 ans dans le canton de Vaud, dont l'année qui précède la demande ;
• habiter en Suisse pendant toute la procédure et dans le canton de Vaud jusqu'à la fin de la procédure communale ;
• français B1 à l'oral, A2 à l'écrit ;
• pas d'aide sociale cantonale (RI) dans les 3 ans qui précèdent la demande ni pendant la procédure, sauf remboursement intégral ;
• pas de dettes fiscales, pas de poursuites de plus de CHF 1 500, pas de saisie de salaire et pas d'actes de défaut de biens dans les 5 ans qui précèdent la demande ni pendant la procédure ;
• pas de dossier de police et pas d'inscription au casier judiciaire VOSTRA.

Commune : vous devez habiter la commune dont vous demandez la bourgeoisie, et une commune peut exiger par règlement 1 an de résidence sur son territoire (LDCV art. 12 et 13, BLV 141.11). Renseignez-vous auprès du greffe de votre commune.

Documents de langue acceptés (vd.ch) : « Le niveau de français requis pour déposer une demande de naturalisation est de B1 à l'oral et A2 à l'écrit. » Le canton de Vaud demande un passeport des langues fide (B1 à l'oral, A2 à l'écrit). Vous en êtes dispensé si le français est votre langue maternelle, si vous avez suivi 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse en français, si vous avez un certificat du degré secondaire II ou tertiaire obtenu au terme d'une formation dispensée en français, ou si vous avez un certificat de langue reconnu par le secrétariat fide (la page de la prestation cite le DELF, le TCF ou le TEF). Une inscription à un examen fide n'est pas acceptée. La loi vaudoise renvoie au droit fédéral pour le niveau et exige que tous les tests aient lieu en français (LDCV art. 17). Certaines pages d'accueil citent A2 à l'oral et A1 à l'écrit : c'est le niveau demandé pour un permis C ordinaire, pas pour la naturalisation (vd.ch, niveau de français). Où apprendre : Apprendre le français à l'EPFL : le Centre de langues.

Où apprendre le français et passer un test fide : voir Cours de français à petit prix hors de l'EPFL.

3. La procédure vaudoise

1. Vérifiez les conditions (vd.ch propose un test anonyme).
2. Téléchargez le formulaire qui correspond à votre situation, imprimez-le, remplissez-le et signez-le.
3. Joignez les documents : permis C, pièce d'identité, attestations de résidence couvrant les 10 ans, preuve de langue.
4. Envoyez le dossier complet par la poste (pas de dépôt au guichet) à : Service de la population, Division communes et nationalité, Secteur des naturalisations, Centre de numérisation, Case postale, 1014 Lausanne. Téléphone 021 316 45 91.
5. Le canton et la commune examinent le dossier ; le SEM accorde l'autorisation fédérale (en général dans les 8 mois qui suivent la réception du dossier complet, OLN art. 23) ; le canton décide ensuite dans l'année (LN art. 14).

Durée : la loi vaudoise prévoit que la procédure, du dépôt de la demande à la décision de la commune, ne doit pas dépasser 18 mois (LDCV art. 21) ; l'étape du SEM et la décision cantonale viennent ensuite. Le guide du canton pour les communes estime la durée totale de la procédure à 24 à 36 mois (État de Vaud, aide-mémoire Naturalisations).

4. Émoluments publiés par le canton de Vaud

L'émolument communal exact dépend de votre commune. Exemples publiés : Lausanne CHF 250 (personne seule ou famille ; Ville de Lausanne) ; Ecublens CHF 300 pour une personne seule, CHF 400 pour une famille (administration d'Ecublens). Renens, Chavannes-près-Renens et St-Sulpice ne publient pas leur montant : À vérifier auprès du greffe communal.

5. Naturalisation facilitée pour les conjoints (en bref)

Si vous êtes marié à un citoyen suisse et vivez en Suisse (LN art. 21) : 3 ans de mariage et de vie commune, et 5 ans en Suisse au total, dont l'année qui précède la demande. Le SEM décide, après avoir consulté le canton. Le canton de Vaud publie un émolument de CHF 900 (OLN art. 25 : CHF 500 d'émolument du SEM plus CHF 400 au plus pour le rapport cantonal). Les partenaires enregistrés de citoyens suisses suivent une procédure ordinaire avec une durée de résidence plus courte (LN art. 10).

6. En attendant

La nationalité suisse donne le droit de voter et d'être élu à tous les niveaux. Avant cela, les résidents étrangers ont déjà certains droits de vote dans leur commune vaudoise : voir Voter quand on est étranger dans le canton de Vaud. Gardez votre permis B valable chaque année, car des interruptions peuvent vous coûter des années : voir Renouvellement du permis B (séjour étudiant dans le canton de Vaud).

Après la naturalisation : le service militaire et la taxe d'exemption, voir Taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les Suisses et les doubles nationaux dans le canton de Vaud.

Délais pour ce thème

• 10 ans en Suisse, dont 3 dans les 5 ans qui précèdent la demande, et 2 ans dans le canton de Vaud : durées minimales avant la demande.
• 3 ans sans aide sociale et 5 ans sans dettes ni poursuites avant la demande.
• 18 mois au plus entre le dépôt de la demande et la décision de la commune (LDCV art. 21).
• Procédure complète : l'aide-mémoire vaudois pour les communes l'estime à 24 à 36 mois.
• 8 mois en général pour l'autorisation fédérale du SEM, puis un an au plus pour la décision cantonale.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

• Fedlex, Loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0)
• Fedlex, Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01)
• État de Vaud, Naturalisation
• État de Vaud, Permis et années de résidence
• État de Vaud, Demander une naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud
• État de Vaud, Émoluments
• État de Vaud, Niveau de français
• BLV, Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV, 141.11)
• SEM, Conjoint d'un citoyen suisse

La page officielle fait toujours foi ; elle a peut-être changé depuis la rédaction de ce kit.

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