Voter quand on est étranger dans le canton de Vaud : élections et votations communales

Dernière vérification : 9 octobre 2026. Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

Qui peut voter et être élu dans une commune vaudoise sans passeport suisse, comment on est inscrit au registre des électeurs, ce que cela signifie pour les étudiants, et quelles dates sont publiées. Orientation seulement, pas un conseil juridique. Le Contrôle des habitants ou le greffe municipal de votre commune confirme votre propre situation.

En bref

Au niveau communal seulement. Dans le canton de Vaud, les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessous peuvent voter, élire et être élus dans leur commune, comme les citoyens suisses. Il n'y a ni vote cantonal ni vote fédéral pour les étrangers.
Quatre conditions, toutes obligatoires (vd.ch) : avoir 18 ans révolus ; habiter une commune vaudoise avec un permis B ou C ; 3 ans de domicile continu dans le canton de Vaud ; 10 ans de résidence continue en Suisse.
Aucun formulaire à remplir. Les personnes qui remplissent les conditions sont inscrites automatiquement au registre de leur commune et reçoivent le matériel de vote à domicile.
La plupart des nouveaux étudiants ne remplissent pas encore les conditions. Ce sont les durées de 10 ans et de 3 ans qui bloquent. Les années passées avec un permis B étudiant comptent dans les 10 ans, selon le Bureau cantonal pour l'intégration (BCI).
Prochaines dates : vd.ch annonce des votations et élections complémentaires communales le 29 novembre 2026 dans quelques communes ; Lausanne, Ecublens, Renens, Chavannes-près-Renens et St-Sulpice n'en font pas partie. Les prochaines élections communales générales ne sont pas encore fixées sur vd.ch ; la législature actuelle dure jusqu'au 30 juin 2031.

Les conditions officielles

L'État de Vaud indique que les étrangers obtiennent les droits politiques communaux quand chacune de ces conditions est remplie :

Condition	Ce que dit vd.ch	Précision du Bureau cantonal pour l'intégration (BCI)
Âge	18 ans révolus	sans objet
Permis et commune	Domicile dans une commune vaudoise, avec une autorisation B ou C	sans objet
Années dans le canton de Vaud	Domicile continu dans le canton durant les 3 dernières années	Comptées avec un permis B, C, Ci, N ou F
Années en Suisse	Résidence continue en Suisse durant les 10 dernières années	Comptées avec un permis B, B étudiant, C, Ci, N, F ou L

La base légale est l'article 142 de la Constitution vaudoise. Son alinéa 1, lettre b, compte dans le corps électoral communal « les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins ». Le même article précise ce que couvrent ces droits : la participation aux élections et votations, l'éligibilité, et la signature des demandes d'initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.

Ce n'est pas la même chose que la naturalisation : pour devenir Suisse, les années de permis comptent autrement (par exemple, les années de permis L comptent ici, mais pas pour la naturalisation) : voir Devenir Suisse dans le canton de Vaud : les bases de la naturalisation.

Ce qui n'a pas changé : le 28 septembre 2025, les électeurs vaudois ont refusé une modification de l'article 142 qui aurait ramené l'exigence de résidence en Suisse de 10 à 5 ans, en gardant 3 ans dans le canton de Vaud (54,1 % de non, selon le Conseil d'État). Les règles des 10 ans et des 3 ans ci-dessus s'appliquent toujours.

Partir et revenir : le dépliant cantonal « 1 voix, 1 choix » indique qu'une personne du corps électoral qui quitte le canton retrouve les droits qu'elle avait avant son départ si elle s'établit de nouveau dans une commune vaudoise avec un permis B ou C.

Fonctionnaires internationaux : le personnel des organisations internationales sans statut diplomatique et les membres de leur famille suivent des règles distinctes (carte de légitimation ou permis Ci, 10 ans en Suisse dont les 3 derniers dans le canton de Vaud, plus un formulaire). Si vous êtes concerné, voyez la page Droit de vote de vd.ch.

Sources : État de Vaud, Droit de vote · Vaud-Bienvenue (BCI), Droits politiques · Constitution du Canton de Vaud, art. 142 (Fedlex, RS 131.231) · État de Vaud, communiqué sur les résultats du 28 septembre 2025 · État de Vaud, brochure de la votation du 28 septembre 2025 (PDF) · État de Vaud, dépliant « 1 voix, 1 choix » (PDF, octobre 2025)

L'inscription au registre des électeurs

Il n'y a rien à demander. vd.ch et le BCI indiquent tous deux qu'une fois les conditions remplies, vous êtes inscrit automatiquement au registre du corps électoral de votre commune et le matériel officiel vous est envoyé à domicile.

Ce qui décide en pratique si cela se fait :

Vous êtes inscrit dans la commune où vous habitez. Les droits politiques s'exercent seulement dans la commune où vous figurez au registre (domicile politique). L'inscription à la commune est expliquée dans Permis de séjour et inscription à la commune.
Votre adresse est à jour. Quand vous déménagez dans une autre commune vaudoise, annoncez-le pour que la nouvelle commune ait votre dossier et envoie le matériel au bon endroit : Changement d'adresse dans le canton de Vaud.
Votre historique de permis est complet. La commune travaille à partir du registre des habitants. Si vous pensez remplir les conditions mais ne recevez rien avant une votation, demandez à votre commune : vd.ch indique de s'adresser à sa commune de domicile pour toute question.

Comment on vote : le matériel arrive par la poste. Vous pouvez le renvoyer par la poste, le déposer dans l'urne de la commune ou l'apporter au bureau de vote le jour du scrutin. Votre vote est personnel ; personne ne peut voter à votre place (BCI).

Ce que cela signifie pour les étudiants

Étudiants internationaux de première année : en général, vous ne remplissez pas les conditions des 10 ans et des 3 ans, et vous ne recevrez donc pas de matériel de vote communal. C'est normal, pas une erreur.
Si vous avez grandi ou travaillé en Suisse avant vos études : comptez vos années. Le temps passé avec un permis B étudiant compte dans les 10 ans en Suisse (BCI). Les 3 ans doivent être passés dans le canton de Vaud, sans interruption.
Déménager d'une commune vaudoise à une autre garde votre domicile continu dans le canton, et c'est ce que regarde la règle des 3 ans. Tenez votre inscription à jour pour que la bonne commune ait votre dossier.
Partir dans un autre canton (pour un Master ou un emploi) signifie que les règles vaudoises ne s'appliquent plus. Les autres cantons ont leurs propres règles sur les droits des étrangers.
Petites communes : dans les communes de moins de 1000 habitants, le parlement communal est un conseil général, et le BCI indique que vous pouvez y entrer sur simple demande une fois que vous avez les droits politiques communaux.

Voter dans votre pays d'origine depuis la Suisse : voir S'inscrire auprès de son ambassade ou de son consulat en Suisse.

Pas de vote cantonal ni fédéral

Cantonal : la Constitution vaudoise réserve le corps électoral cantonal aux Suissesses et Suisses domiciliés dans le canton (art. 74) et donne aux étrangers des droits au niveau communal seulement (art. 142). Les étrangers ne peuvent pas voter lors des votations cantonales ni des élections au Grand Conseil et au Conseil d'État. Le 30 novembre 2025, les électeurs vaudois ont refusé l'initiative populaire « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici », qui aurait donné des droits cantonaux aux étrangers après 10 ans en Suisse et 3 ans dans le canton de Vaud (63,5 % de non). Les prochaines élections cantonales ont lieu le 28 février 2027 (premier tour) et le 21 mars 2027 (second tour), selon vd.ch ; les étrangers n'y participent pas.
Fédéral : la Constitution fédérale donne les droits politiques en matière fédérale aux Suisses de plus de 18 ans (art. 136) ; les votations et élections fédérales (comme la votation fédérale du 29 novembre 2026) ne sont donc pas ouvertes aux étrangers. Les cantons règlent eux-mêmes les droits politiques cantonaux et communaux (art. 39), c'est pourquoi le canton de Vaud peut donner des droits communaux aux étrangers.

Sources : Constitution du Canton de Vaud, art. 74 et 142 (Fedlex) · État de Vaud, Résultats des votations fédérale et cantonale du 30 novembre 2025 · Constitution fédérale, art. 39 et 136 (Fedlex) · État de Vaud, Informations utiles (dates des scrutins)

Dates publiées par vd.ch

Date	Scrutin	Personnes concernées
29 novembre 2026	Scrutins communaux : élections complémentaires à Berolle, Donneloye, La Praz, Moiry, Valeyres-sous-Ursins et Vevey ; votations communales à Bourg-en-Lavaux et Gryon	Électeurs suisses et étrangers qui remplissent les conditions, dans ces communes seulement
28 février 2027 et 21 mars 2027	Élections cantonales (premier et second tour)	Citoyens suisses seulement
Prochaines élections communales générales	Pas encore fixées sur vd.ch. Les élections générales de 2026 (8 et 29 mars, 26 avril, 17 mai 2026) ont élu les autorités pour la législature du 1er juillet 2026 au 30 juin 2031	Électeurs suisses et étrangers qui remplissent les conditions, dans toutes les communes

Des votations et élections complémentaires communales peuvent être ajoutées à tout moment. Avant chaque dimanche de vote, consultez la liste des prochains scrutins de vd.ch, ou le pilier public et le site de votre commune.

Sources : État de Vaud, Prochains scrutins · État de Vaud, Informations utiles · État de Vaud, Calendrier des prochaines élections communales générales de 2026 · Décision de convocation 2026 (PDF, législature 2026 à 2031)

Liste de contrôle

Inscrit dans la commune où vous habitez réellement (Permis de séjour et inscription à la commune).
Adresse mise à jour après chaque déménagement dans le canton de Vaud (Changement d'adresse dans le canton de Vaud).
Années comptées : 10 ans continus en Suisse (le permis B étudiant compte) et les 3 dernières années continues dans le canton de Vaud, avec un permis B ou C aujourd'hui.
Vous remplissez les conditions mais n'avez reçu aucun matériel avant une votation communale ? Demandez au Contrôle des habitants ou au greffe de votre commune.

Termes inconnus (corps électoral, domicile politique, conseil communal) : voir le Glossaire.

Délais pour ce thème

29 novembre 2026 : scrutins communaux dans quelques communes (aucun à Lausanne, Ecublens, Renens, Chavannes-près-Renens ni St-Sulpice) ; votation fédérale réservée aux citoyens suisses.
28 février 2027 et 21 mars 2027 : élections cantonales, réservées aux citoyens suisses.
30 juin 2031 : fin de la législature communale actuelle ; les prochaines élections communales générales ne sont pas encore fixées.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

La page officielle fait toujours foi ; elle a peut-être changé depuis la rédaction de ce kit.

Guide étudiant non officiel. Votre commune décide qui figure à son registre des électeurs.

Pas un conseil officiel. Guide d'orientation seulement, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les pages officielles indiquées avant d'agir.