Vos droits sur vos données : demander ce qu'une entreprise ou un office sait de vous

Dernière vérification : 11 octobre 2026. Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

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À vérifier: si une entreprise doit effacer des données sur simple demande, hors tribunal, dans un cas donné ; …

Selon la loi fédérale sur la protection des données révisée (LPD, aussi appelée nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, vous pouvez demander à toute entreprise ou à tout organe fédéral s'il traite des données personnelles vous concernant et en obtenir une copie, en général gratuitement et dans les 30 jours. Cette page explique comment faire et où vous plaindre. Pour les messages suspects qui demandent vos données, voir Hameçonnage, faux SMS de colis et arnaques par téléphone.

Points clés

Droit d'accès : toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées (LPD art. 25).
Gratuit : le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés (LPD art. 25 al. 6). Exception : si cela demande des efforts disproportionnés, on peut vous demander une participation, jusqu'à CHF 300, et on vous indique le montant avant (OPDo art. 19).
30 jours : les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; si ce n'est pas possible, le responsable doit vous indiquer le nouveau délai (OPDo art. 18).
Aucun motif à donner pour votre demande (PFPDT, Droit d'accès).
Offices cantonaux et communaux dans le canton de Vaud : c'est le droit vaudois et l'autorité cantonale qui s'appliquent, pas le PFPDT (PFPDT ; APDI Vaud).

1. Ce que vous recevez

Vous recevez au moins (LPD art. 25 al. 2) :

l'identité du responsable du traitement et ses coordonnées ;
les données personnelles elles-mêmes ;
le but du traitement ;
la durée de conservation des données, ou les critères pour la fixer ;
l'origine des données, si elles ne viennent pas de vous ;
s'il y a une décision individuelle automatisée, et sa logique ;
les destinataires des données, y compris le pays s'il s'agit de l'étranger.

Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès (LPD art. 25 al. 5). L'accès peut être refusé, restreint ou différé dans certains cas, par exemple si des intérêts prépondérants s'y opposent ; le responsable doit alors vous dire pourquoi (PFPDT).

2. Comment demander

Par écrit. Une demande orale n'est possible que si le responsable l'accepte (OPDo art. 16).
Par e-mail ou formulaire en ligne, c'est possible si le responsable vous identifie correctement ; par la poste, joignez une copie d'une pièce d'identité officielle. Vous pouvez masquer les données inutiles pour vous identifier (taille, photo, numéro du document), mais laissez lisibles votre nom et votre date de naissance (PFPDT).
Utilisez le modèle : le PFPDT propose une lettre modèle pour le droit d'accès sur sa page sur le droit d'accès.
Cherchez l'adresse de contact dans la déclaration de protection des données de l'entreprise ; beaucoup ont un conseiller à la protection des données (PFPDT, Dénonciation).
Pas de réponse après 30 jours ? Le PFPDT conseille d'envoyer une lettre recommandée. Pour une demande urgente ou si vous avez besoin d'une preuve, signez à la main et envoyez en recommandé (PFPDT).

3. Rectification et effacement

Vous pouvez exiger que des données inexactes soient rectifiées, sauf si une loi interdit la modification ou si les données sont archivées dans l'intérêt public (LPD art. 32 al. 1).
Vous pouvez demander à un tribunal d'interdire un traitement ou une communication, ou d'ordonner l'effacement ou la destruction des données (LPD art. 32 al. 2).
La page du PFPDT indique que vous pouvez demander l'effacement ou la rectification « si nécessaire » et propose aussi des lettres modèles pour cela (PFPDT).
À vérifier: si une entreprise doit effacer des données sur simple demande, hors tribunal, dans un cas donné ; demandez à un service de conseil (voir Conseils juridiques gratuits ou à petit prix pour les étudiants, dans le canton de Vaud et à l'EPFL).

4. Dénonciations au PFPDT (entreprises et organes fédéraux)

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ouvre d'office ou sur dénonciation une enquête contre un organe fédéral ou une personne privée (LPD art. 49).

Contactez d'abord le responsable du traitement. Le PFPDT vous demande de le faire avant de dénoncer, et ne donne pas suite aux dénonciations vagues ou incomplètes (PFPDT, Dénonciation).
Il n'agit que sur des faits qui indiquent une violation grave de la LPD. Vous n'avez pas droit à une intervention et vous n'êtes pas partie à la procédure (PFPDT).
N'envoyez pas de copie de pièce d'identité avec une dénonciation ; le PFPDT la demandera si nécessaire (PFPDT).
Des formulaires en ligne existent pour les personnes concernées et pour les tiers (dénonciation anonyme possible) (PFPDT, Dénonciation).
Dénoncer un problème au PFPDT ne fait pas partie des prestations que le PFPDT peut facturer aux personnes privées (LPD art. 59).

5. Organes publics vaudois : l'autorité cantonale

Pour le canton, les communes et les organismes qui accomplissent des tâches publiques pour eux, c'est le droit vaudois qui s'applique (LPrD, BLV 172.65). L'Autorité de protection des données et de droit à l'information (APDI) est une autorité indépendante qui renseigne toute personne sur ses droits (vd.ch/apdi).

Rue Caroline 2, Case postale 124, 1001 Lausanne ; info.ppdi@vd.ch
Aide par téléphone : du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30, +41 21 316 40 64 (vd.ch).
Organes cantonaux vaudois (LPrD) : vous pouvez consulter vos données en tout temps, en prouvant votre identité ; aucune forme particulière n'est exigée ; la réponse doit arriver dans les 30 jours ; l'accès est en principe gratuit, mais un émolument peut être perçu pour un travail important, des demandes répétées ou des copies (LPrD, BLV 172.65, art. 25, 26 et 26a).

6. EPFL

L'EPFL est un organe fédéral, donc la LPD s'applique. Son délégué ou sa déléguée à la protection des données (DPO) est le point de contact pour les questions sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits (EPFL, DPO).

Membres de l'EPFL : utilisez le formulaire de demande (connexion EPFL) ; autres personnes : écrivez à dpo@epfl.ch (EPFL, Rights of the individual (page en anglais)).
Adresse postale : EPFL, P-EM-DPO, BS 248, Station 4, 1015 Lausanne (EPFL, DPO).

Délais pour ce thème

Demande d'accès : les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; si ce n'est pas possible, le responsable doit vous indiquer le nouveau délai.
Pas de réponse après 30 jours : le PFPDT conseille d'envoyer une lettre recommandée.
Organes cantonaux vaudois : la réponse doit arriver dans les 30 jours.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

Guide étudiant non officiel, pas un conseil juridique.