Signaler une infraction ou déposer une plainte pénale dans le canton de Vaud

Dernière vérification : 9 octobre 2026 (sources officielles ci-dessous). Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

Que faire si vous êtes volé, agressé, menacé, escroqué ou si un bien vous appartenant est endommagé dans le canton de Vaud : quand appeler le 117, où aller si ce n'est pas urgent, quelles plaintes déposer en ligne, le délai de trois mois, quoi apporter, comment obtenir une copie pour votre assurance, et où les victimes trouvent une aide gratuite. Orientation seulement, pas un conseil juridique.

En bref

• Urgence, danger, infraction en cours : appelez le 117 (police). Urgence médicale : voir Urgences médicales.
• Pas urgent : rendez-vous dans n'importe quel poste de police : un poste de gendarmerie cantonale ou un poste de police municipale. Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel poste en Suisse, mais le faire dans la commune où les faits se sont produits fait gagner du temps.
• En ligne (E-plainte vaudoise) : seulement contre un auteur inconnu, pour des faits survenus dans le canton de Vaud, et seulement pour un vol simple (pas de pièces d'identité), le vol d'un vélo sans plaques et les dommages à un objet ou à un véhicule. Vous imprimez, signez et envoyez par la poste.
• Délai : pour les infractions poursuivies uniquement sur plainte (par exemple injures, dommages à la propriété, menaces), vous avez trois mois à partir du jour où vous avez connu l'auteur (Code pénal suisse, art. 31).
• Le dépôt de plainte est gratuit (Police de Lausanne). Vous recevez une copie pour votre assurance.
• Victimes de violence : aide gratuite et confidentielle des Centres LAVI, et numéro national d'aide aux victimes 142 (24h/24).

1. Urgent ou pas ?

Police cantonale ou municipale ? Les deux reçoivent les plaintes. Le canton indique que vous pouvez vous adresser à n'importe quel poste de gendarmerie ou de police municipale. À Lausanne, la police municipale reçoit les plaintes au poste du Flon (rue de Genève 4) et au poste de la Sallaz (route d'Oron 2). Lausanne transmet l'original à sa propre police judiciaire si l'infraction a eu lieu à Lausanne et relève de sa compétence, sinon à la police cantonale. Les postes de gendarmerie vaudois peuvent fermer à court terme : téléphonez avant de vous déplacer. Trouvez un poste avec la recherche de postes de Suisse ePolice, vers laquelle renvoie vd.ch.

Vous avez simplement perdu quelque chose (sans vol) ? Commencez par les objets trouvés : voir Objet perdu dans le canton de Vaud ? Objets trouvés de la commune et de la police.

2. Plainte en ligne (E-plainte)

Le canton de Vaud a son propre formulaire en ligne, accessible depuis vd.ch et depuis la Police de Lausanne. Il sert uniquement à une plainte contre inconnu, pour des faits survenus dans le canton de Vaud, et uniquement pour :

• un vol simple (mais pas le vol de pièces d'identité),
• le vol d'un vélo sans plaques,
• des dommages à un objet ou à un véhicule (pas causés par un autre véhicule, sans lien avec un cambriolage ou une tentative, pas causés par un incendie).

Pas possible en ligne : faits hors du canton de Vaud, cybercriminalité, menaces et injures, vol de véhicules immatriculés ou de plaques, cambriolage, vol à la tire et à l'arraché, vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, accidents de la circulation, et cas où l'auteur est connu ou pourrait être identifié (par exemple sur une vidéo).

Comment faire (vd.ch) :

1. Remplissez le formulaire en ligne en français et validez.
2. Imprimez le formulaire et ses annexes en deux exemplaires : un pour la police, un pour votre assurance.
3. Joignez des photos des objets volés ou des dommages et des copies des quittances si vous en avez.
4. Joignez une photocopie de votre pièce d'identité (les plaintes sans elle ne sont pas traitées).
5. Signez et envoyez un exemplaire (pages A4 uniquement, sans agrafes ni trombones) à : Police cantonale vaudoise, Secrétariat Police cantonale, route de la Blécherette 101, 1014 Lausanne. Gardez l'autre exemplaire pour votre assureur.

Lausanne met un ordinateur à disposition pour l'E-plainte au poste de police du Flon. Lausanne précise aussi que certains assureurs exigent cette procédure en ligne pour le vol simple, le vol de vélo et les dommages contre inconnu.

Le canton de Vaud utilise son propre service E-plainte, et non le guichet en ligne intercantonal Suisse ePolice utilisé par d'autres cantons. vd.ch renvoie vers Suisse ePolice seulement pour trouver un poste de police.

Vélo volé : voir Stationnement et vol de vélos. Passeport ou carte d'identité perdu ou volé : voir Passeport ou carte d'identité perdu ; la perte ou le vol doit être déclaré à un guichet de police, et des frais administratifs s'appliquent pour les pièces d'identité perdues ou volées.

SMS frauduleux, hameçonnage ou faux appels : comment signaler et que faire si vous avez payé : voir Hameçonnage, faux SMS de colis et arnaques par téléphone.

3. Déposer plainte dans un poste de police ou par écrit

• Au guichet : prévoyez de l'attente ; Lausanne indique que l'enregistrement d'une plainte prend entre une demi-heure et trois heures, davantage avec un interprète.
• Par écrit au Ministère public : possible, surtout si vous connaissez l'auteur. La lettre doit être datée et signée en original (photocopies, fax et courriel ne sont pas valables), en français, avec un résumé des faits, le lieu et la date, le suspect et son adresse si vous les connaissez, et vos moyens de preuve (témoins, certificat médical, factures). L'office compétent est celui du lieu des faits. Si l'auteur a moins de 18 ans, écrivez au Tribunal des mineurs.
• Qui peut déposer plainte : seulement la personne directement lésée (ou son représentant légal). Lausanne indique toute personne de 18 ans ; une personne mineure de 12 ans ou plus capable de discernement peut aussi déposer plainte.
• La police peut-elle refuser ? Seulement si les faits ne constituent pas une infraction pénale (par exemple un dommage accidentel, ou un litige civil comme une dette impayée ou un contrat). La police peut alors l'inscrire dans son journal (main courante).

Quoi apporter (liste de la Police de Lausanne)

• une pièce d'identité et vos coordonnées
• le nom de votre assurance qui couvre le dommage (voir Assurance ménage et responsabilité civile)
• la date, l'heure et le lieu exact
• les dommages ou les objets volés, avec photos, devis ou factures
• les détails : marque, modèle et IMEI du téléphone ; numéro, date et lieu de délivrance et date d'expiration de la pièce d'identité ; numéros et émetteur des cartes bancaires, relevé de compte en cas d'utilisation frauduleuse ; descriptions ou photos et valeur des bijoux
• pour les infractions en ligne (escroqueries, harcèlement) : conservez toutes les données (captures d'écran, messages)

Avant d'y aller : bloquez les cartes bancaires et les cartes SIM volées, dressez la liste de ce qui manque et sauvegardez les vidéos que vous avez.

4. Délais

• Infractions poursuivies sur plainte, comme les injures, les dommages à la propriété et les menaces : le droit de porter plainte s'éteint après trois mois. Code pénal suisse, art. 31 : « Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. » (vd.ch signale des exceptions légales.)
• Infractions poursuivies d'office : les infractions graves, par exemple la violence domestique, l'homicide ou les lésions corporelles graves, sont poursuivies dès que la police ou le Ministère public en ont connaissance, sans plainte (vd.ch). Signalez-les quand même au plus vite. Pour votre propre cas, un service juridique gratuit peut vous dire quelle catégorie s'applique (Conseils juridiques gratuits pour les étudiants). Le canton recommande tout de même de déposer plainte (gratuitement) pour avoir accès au dossier pénal.
• Vous pouvez retirer une plainte jusqu'au jugement de deuxième instance cantonale, mais pas la déposer à nouveau ensuite. Code pénal suisse, art. 33 : « L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé. » et « Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler. »

5. Votre copie et votre assurance

• Au guichet : à la fin, la police vous remet une copie de la plainte et une feuille d'information (Lausanne).
• En ligne : vous imprimez deux exemplaires et en gardez un pour votre assureur (vd.ch).
• Ensuite, informez votre assureur et envoyez-lui la copie si nécessaire, et signalez immédiatement à la police tout élément nouveau qui vous revient.
• La suite : si l'auteur n'est pas identifié, le Ministère public peut ne pas être informé, vous pouvez ne recevoir aucun avis, et la police conserve le dossier (Lausanne).

Pour obtenir plus tard une copie d'un rapport de police ou d'un procès-verbal d'audition, la FAQ de la police cantonale indique d'écrire à Police cantonale vaudoise, Centre Blécherette, 1014 Lausanne. Les copies sont payantes : le règlement sur les émoluments de la police cantonale fixe CHF 32 à CHF 200 pour la copie d'un rapport et CHF 16 à CHF 150 pour des photocopies, selon le document (RE-Pol, BLV 133.12.1, section C). Pour un rapport d'accident de la circulation, si vous étiez impliqué (conducteur, détenteur du véhicule, piéton, passager ou tiers blessé), commandez la copie en ligne auprès du canton : CHF 80 jusqu'à 2 pages, CHF 120 dès 3 pages, en général 6 à 8 semaines, une fois que l'autorité compétente autorise la transmission (État de Vaud, copie d'un rapport d'accident).

Votre propre extrait du casier judiciaire vient de l'Office fédéral de la justice (OFJ), pas de la police : voir Extrait du casier judiciaire suisse.

6. Aide aux victimes (LAVI)

Si vous avez subi une atteinte physique, sexuelle ou psychique à la suite d'une infraction, vous (et vos proches) avez droit à une aide selon la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI), que vous déposiez plainte ou non : « Vous pouvez faire appel à l'aide aux victimes que vous ayez déposé une plainte pénale ou non » (LAVI Vaud, le 142).

• 142 : numéro national d'aide aux victimes en service depuis le 1er mai 2026 (actualité de l'État de Vaud), gratuit, 24h/24, pour les personnes ayant subi des violences physiques, psychiques ou sexuelles, et leurs proches.
• Centres LAVI Vaud (Fondation PROFA) : soutien psychologique, juridique et financier, gratuit et confidentiel. Rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Interprètes disponibles.
  • Lausanne : rue du Grand-Pont 2 bis, 1003 Lausanne, 021 631 03 00
  • Aussi à Nyon (021 631 03 02), Aigle (021 631 03 04), Yverdon-les-Bains (021 631 03 08) et Vevey (021 631 03 06).

Conseils juridiques gratuits, assistance judiciaire et services aux étudiants : voir Conseils juridiques gratuits pour les étudiants.

Après des violences sexuelles, soins médicaux et soutien de PROFA : voir Santé sexuelle dans le canton de Vaud.

Délais pour ce thème

• Infractions poursuivies uniquement sur plainte : trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

• État de Vaud, comment déposer une plainte pénale
• État de Vaud, déposer une plainte pénale contre inconnu (E-plainte)
• Police cantonale vaudoise, où nous trouver · Police cantonale vaudoise, FAQ
• Ville de Lausanne, information sur le dépôt de plainte · Postes de police de Lausanne
• État de Vaud, copie d'un rapport d'accident
• Fedlex, Code pénal suisse, art. 31 et 33
• Suisse ePolice, trouver un poste de police · Police Ouest lausannois
• Centres LAVI Vaud · LAVI Vaud, le 142

Guide étudiant non officiel. La police et le Ministère public décident de la suite donnée à une plainte.