Conseils juridiques gratuits ou à petit prix pour les étudiants, dans le canton de Vaud et à l'EPFL
Où obtenir une première réponse juridique sans payer les honoraires complets d'un avocat : les services de l'EPFL, le service juridique des étudiants de l'UNIL, les consultations gratuites listées par la Ville de Lausanne et l'UNIL, les consultations à CHF 50 de l'Ordre des avocats vaudois, l'assistance judiciaire de l'État pour les procès, et l'aide aux victimes. Orientation seulement, pas un conseil juridique. Chaque service décide s'il peut prendre votre situation en charge.
En bref
- Commencez gratuitement sur le campus. La consultation sociale de l'EPFL est gratuite et confidentielle et aide pour les démarches administratives ; elle vous oriente vers le bon service, interne ou externe. Pour un conflit ou du harcèlement à l'EPFL, la personne de confiance externe peut vous expliquer les voies de droit dont vous disposez.
- Première orientation juridique gratuite : le service juridique de l'AedL (UNIL, assuré par des étudiants en Master de droit), le Jet Service du CSP Vaud (16 à 25 ans et toute personne en formation) et le service juridique du CSP Vaud (gratuit selon la Ville de Lausanne).
- Ordre des avocats vaudois (OAV) : une consultation de 20 minutes avec un avocat coûte CHF 50 (TVA comprise), en personne, par téléphone ou sous forme de question écrite en ligne. Ce n'est pas gratuit, mais le prix est fixe et bas.
- Un procès et pas assez d'argent ? L'assistance judiciaire vaudoise peut prendre en charge un avocat et les frais de justice dans les affaires civiles, administratives et pénales. Ce n'est pas un cadeau : en principe, vous la remboursez par mensualités.
- Victime de violence ou d'une autre infraction grave ? Appelez le 142 (ligne nationale d'aide aux victimes depuis le 1er mai 2026, gratuite, 24h/24 et 7j/7) ou prenez un rendez-vous gratuit et confidentiel dans un centre LAVI. Vous n'avez pas besoin d'avoir déposé plainte.
- Signaler une infraction ou déposer plainte ? Voir Signaler une infraction et déposer plainte.
- Le droit du bail, les garanties de loyer et les litiges de location sont traités ailleurs dans ce kit.
- Marchandise défectueuse, garantie et retours ? Voir Marchandise défectueuse, garantie et retours selon le droit suisse.
- Extrait du casier judiciaire (job, visa, naturalisation) : voir Extrait du casier judiciaire suisse.
Quel service pour quel problème
| Votre situation | À essayer d'abord | Coût |
|---|---|---|
| Vous ne savez pas où aller ; problème administratif ou d'argent ; démarche EPFL | Consultation sociale EPFL | Gratuit (EPFL) |
| Conflit, harcèlement ou discrimination à l'EPFL | Personne de confiance EPFL | Gratuit : le Trust Point de l'EPFL indique que le service est « Pris en charge par l'EPFL » (Trust Point) |
| Signaler un manquement d'un membre de l'EPFL | Ombudsperson EPFL | Gratuit : « Pris en charge par l'EPFL » (Trust Point) |
| Question juridique générale, première orientation | Service juridique de l'AedL (UNIL), Jet Service, service juridique du CSP Vaud | Gratuit (pages de l'UNIL et de la Ville de Lausanne) |
| Contester un résultat d'examen ou une autre décision d'études EPFL | CARE (Fédération des Associations d'Etudiant-e-s de l'UNIL, FAE), via l'AGEPoly | Gratuit |
| Avis rapide d'un avocat, tout domaine du droit suisse | Consultation de l'OAV | CHF 50 pour 20 minutes |
| Procès et pas assez d'argent | Assistance judiciaire vaudoise | Avance de l'État, en principe remboursée par mensualités |
| Victime d'une infraction (violence, infraction sexuelle, menaces graves, accident de la route avec blessure) | 142, puis un centre LAVI | Gratuit |
| Contrat de travail, salaire impayé, horaires | Jet Service ou CSP Vaud ; OAV pour l'avis d'un avocat | Voir ci-dessus |
Problèmes d'argent et de dettes : le conseil gratuit en budget et dettes se trouve sur Aide au budget et aux dettes dans le canton de Vaud.
Besoin d'un acte, d'un contrat ou d'une signature légalisée plutôt que d'un conseil juridique ? Voir Les bases du notaire dans le canton de Vaud.
À l'EPFL
Consultation sociale
Soutien gratuit, neutre et confidentiel pour les étudiants et les doctorants, en français ou en anglais, sur le campus ou en ligne. Parmi les thèmes listés : démarches administratives, difficultés financières et bourses, conflits relationnels et aménagements d'études. Elle vise à vous orienter vers les services de l'EPFL et les ressources externes les plus adaptés à votre situation et peut vous aider dans les démarches. Ce n'est pas un service d'avocat ; voyez-la comme la porte d'entrée.
- E-mail : consultation.sociale@epfl.ch (consulté chaque jour ouvrable, réponse dans les 48 heures)
- Le soutien en santé mentale est un service distinct : voir Santé mentale à l'EPFL.
Source : EPFL, Consultation sociale
Personne de confiance et médiation
Pour les difficultés personnelles ou relationnelles à l'EPFL : conflits, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, menaces ou violence. La personne de confiance est externe à l'EPFL, soumise au secret professionnel, et travaille indépendamment de la hiérarchie. Parmi ses tâches, l'EPFL cite le fait de vous informer sur les voies de droit à disposition, leurs modalités et leurs conséquences possibles (l'EPFL précise : sans analyse juridique approfondie), de vous aider à trouver une solution et, si toutes les parties sont d'accord, de proposer une médiation. Les coordonnées figurent sur la page de l'EPFL.
Source : EPFL, Personne de confiance et médiation
Ombudsperson
Une autorité indépendante et externe à l'EPFL qui examine les signalements de manquements commis par des membres de l'EPFL et vérifie, d'un point de vue juridique, s'ils sont recevables. Si les faits le justifient, le dossier est transmis à la Direction de l'EPFL. L'EPFL indique que la confidentialité est préservée autant que possible, mais que votre identité est communiquée aux personnes chargées de la procédure. C'est un canal de signalement, pas un conseil juridique personnel.
Source : EPFL, Ombudsperson
Aide juridique de l'UNIL et des étudiants
Service juridique de l'AedL (Conseil juridique, UNIL)
L'UNIL décrit un service de conseil juridique gratuit assuré par des étudiants en Master de droit. Il donne une première orientation juridique et, si besoin, vous indique l'autorité compétente.
- Comment : écrivez à cjaedl@unil.ch, décrivez votre situation et joignez les documents utiles.
- Ouvert à tous, pas seulement aux étudiants : les étudiants de l'EPFL peuvent donc écrire directement. L'AedL indique que le service est gratuit et confidentiel, que la permanence est « ouverte à tout un chacun et non seulement aux étudiants », et qu'elle répond dans un délai de 5 jours ouvrables aux demandes envoyées par son formulaire. Les réponses viennent d'étudiants en Master de droit, pas d'avocats (AedL, Conseil juridique). Pour un recours contre une décision de l'UNIL ou de l'EPFL, passez par le CARE (point suivant).
- Recours contre une décision de l'UNIL ou de l'EPFL (par exemple sur des examens) : la page de l'UNIL indique de contacter le CARE (Conseils & Aide aux Recours Étudiants), un service gratuit de la Fédération des Associations d'Etudiant-e-s de l'UNIL (FAE), assuré par des étudiants en Master de droit. Le CARE conseille aussi les étudiants de l'EPFL, mais vous devez d'abord contacter l'AGEPoly (l'association des étudiants de l'EPFL) avec une brève description de votre situation ; l'AGEPoly la transmet ensuite au CARE. Le CARE ne vous représente pas et peut refuser les cas difficiles.
Sources : UNIL, Aides légales et juridiques · FAE, Service juridique (CARE, lien depuis l'UNIL)
Law Clinic de l'UNIL (pas un service ouvert au public)
La Law Clinic de l'UNIL est un cours de Master : des étudiants en droit travaillent en petits groupes pour des partenaires externes (avocats, ONG, institutions) sur des cas réels en droit pénal, droits humains, droit de la santé, droit social ou droit de l'environnement. Vous ne pouvez pas la consulter comme client. Elle est mentionnée ici parce que son nom laisse penser le contraire.
Source : École de droit de l'UNIL, Law Clinic
Consultations gratuites à Lausanne (listées par l'UNIL et la Ville de Lausanne)
Jet Service (CSP Vaud)
L'UNIL liste le Jet Service du Centre social protestant (CSP) Vaud : des consultations gratuites et confidentielles pour les jeunes de 16 à 25 ans et toute personne en formation. Les thèmes comprennent les bourses d'études (obtention, explications, contestation d'une décision), l'entretien dû par les parents, le budget, les problèmes d'argent et les dettes, le départ du domicile familial, le droit du travail, les problèmes avec la justice, l'accès aux prestations, les assurances sociales et les contrats. Les consultations sont gratuites et strictement confidentielles, avec un travailleur social et un juriste, seul ou en binôme.
- Comment : téléphonez au 021 560 60 30 ou écrivez à jet.service@csp-vd.ch pour prendre rendez-vous ; bureau principal avenue de Rumine 2, 1005 Lausanne (sur rendez-vous). Le Jet Service tient aussi des permanences ailleurs dans le canton.
Sources : UNIL, Aides légales et juridiques (rubrique Jet Service) · CSP Vaud, Jet Service
Service juridique du CSP Vaud
La Ville de Lausanne liste le service juridique du CSP Vaud : des consultations avec un juriste pour toute personne qui en a besoin. Les juristes expliquent les droits et les devoirs (par exemple en droit de la famille, des assurances sociales ou du travail), orientent vers le bon organisme et aident pour des démarches comme rédiger un recours, une demande ou une réclamation.
- Coût : gratuit (« Ces consultations sont gratuites »).
- Forte demande : les rendez-vous sont pris pendant un mois pour le mois suivant, et la priorité va actuellement aux personnes aux ressources modestes.
- Pas couvert : les questions des indépendants sur leur activité, et la circulation routière.
- Comment : téléphonez au +41 21 560 60 60 en dehors des heures de permanence, ou présentez-vous à l'accueil du CSP Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, pendant la permanence juridique : mardi de 8h30 à 11h00 et jeudi de 13h30 à 16h00. Un juriste vous répond, vous oriente ou vous donne un rendez-vous.
- Habitants de l'Ouest lausannois (dont Renens, Ecublens, Chavannes-près-Renens et St-Sulpice) : permanence supplémentaire sur place à Renens, mercredi de 14h00 à 16h00 (sauf pendant les vacances scolaires), à la Porte d'orientation sociale, avenue du 14-Avril 7.
Sources : Ville de Lausanne, Consultations juridiques (CSP Vaud) · CSP Vaud, Questions juridiques
Questions de migration et de permis
La page de l'UNIL liste aussi La Fraternité (CSP Vaud) pour les questions sur l'arrivée en Suisse, les courriers officiels, les assurances sociales, les permis (changement, renouvellement) et le regroupement familial, lors de permanences collectives Info-Conseil Migration (sans rendez-vous) ou de rendez-vous individuels. Bureau de Lausanne : place Arlaud 2, 1003 Lausanne, 021 560 60 98, frat@csp-vd.ch ; des permanences ont aussi lieu à Renens et dans d'autres villes. Coût : gratuit (dépliant du CSP Vaud : « Informations, conseils, appuis gratuits » ; dépliant La Fraternité, novembre 2025 (PDF)). Source : CSP Vaud, La Fraternité. Pour les démarches de permis elles-mêmes, voir Permis de séjour et inscription à la commune.
Ordre des avocats vaudois (OAV) : consultations à CHF 50
L'Ordre des avocats vaudois organise des permanences juridiques avec des avocats membres dans tous les domaines du droit (il cite notamment le travail, la famille, le crédit, les permis de séjour, les contrats, la circulation routière, le droit civil et le droit pénal).
| Format | Quand et où | Prix |
|---|---|---|
| En personne, 20 minutes | Lausanne, rue du Grand-Chêne 8 (5e étage) : lundi, mercredi et jeudi de 16h00 à 19h00. Nyon : jeudi de 17h00 à 19h00. La Tour-de-Peilz : jeudi de 17h00 à 19h00. Yverdon-les-Bains : jeudi de 12h00 à 14h00. Pas de consultation les jours fériés. | CHF 50 (TVA et frais compris), payés à la réservation par carte de crédit ou TWINT |
| Par téléphone | Mardi et jeudi de 17h00 à 19h00, sur rendez-vous uniquement | CHF 50 (TVA et frais compris), payés à la réservation |
| Question écrite en ligne | Adultes (18 ans et plus) uniquement ; question de 800 caractères au maximum ; réponse en français, selon le droit suisse ; comptez au moins 48 heures (jours ouvrables) | CHF 50, payés par carte de crédit lors de l'envoi |
Bon à savoir (OAV) :
- Réservez en ligne ; l'OAV ne prend aucune réservation par téléphone. Sans réservation, c'est possible seulement si un créneau est resté libre, dans l'ordre d'arrivée, avec CHF 50 en espèces sur place.
- Les consultations ont lieu en français. Si vous avez besoin d'un interprète et ne pouvez venir avec personne, prévenez l'OAV à l'avance.
- Vous recevez des conseils oraux seulement : vos droits, les premières démarches, qui consulter ensuite, ou un deuxième avis. Aucune lettre n'est rédigée pour vous.
- Si un tribunal ou une autorité vous a fixé un délai, l'OAV conseille de venir à une permanence en personne plutôt que de poser la question en ligne, car une réponse en ligne à temps ne peut pas être garantie.
- Apportez la décision (avec son enveloppe), les éventuelles citations, le contrat et les courriers liés.
Sources : OAV, Permanences juridiques · OAV, plateforme de réservation · OAV, FAQ de la consultation en ligne
Assistance judiciaire vaudoise
Affaires civiles et administratives
- Ce qu'elle couvre : les honoraires d'un avocat (ou d'un agent d'affaires breveté) et la dispense d'avancer les frais judiciaires, pour une affaire civile ou administrative dans le canton de Vaud quand vous n'avez pas les moyens de vous défendre.
- Pour qui : toute personne qui doit ouvrir ou défendre une procédure et n'en a pas les moyens. Le dépliant cantonal indique que vous n'avez pas besoin d'habiter le canton de Vaud, mais que la procédure doit avoir lieu dans le canton. Le tribunal examine votre situation financière (revenus, charges fixes, fortune) et les chances de succès de la cause.
- Pas gratuit : vd.ch indique que les bénéficiaires remboursent en principe par mensualités ce que le canton a avancé. Les tarifs horaires de l'État sont de CHF 180 (avocat), CHF 110 (avocat stagiaire), CHF 140 (agent d'affaires breveté) et CHF 90 (agent d'affaires stagiaire).
- Comment : remplissez, imprimez et signez le formulaire de demande, joignez des copies des pièces justificatives qui y sont listées (elles ne sont pas rendues), et envoyez-le par la poste ou remettez-le au juge en charge (si la procédure est ouverte) ou au tribunal qui serait compétent pour le litige (sinon). Si vous avez déjà un avocat, indiquez son nom ; sinon, un avocat peut être désigné.
- En cas de refus : vous pouvez recourir dans les 10 jours (auprès de la Chambre des recours civile pour les décisions de première instance, ou auprès du Tribunal fédéral pour les décisions d'une cour du Tribunal cantonal).
- Questions : info.aj@vd.ch.
Affaires pénales
L'assistance judiciaire existe aussi en procédure pénale. Pour une enquête pénale en cours, téléchargez le formulaire de demande sur la page du Ministère public, remplissez tous les champs et envoyez-le par la poste au Ministère public qui traite l'affaire, avec le numéro d'enquête (PE) si vous le connaissez.
Sources : État de Vaud, Demander l'assistance judiciaire · État de Vaud, dépliant L'assistance judiciaire en matière civile et administrative (PDF, 2015) · Ministère public, Assistance judiciaire (pénal)
Aide aux victimes (LAVI)
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) aide les personnes dont l'intégrité physique, sexuelle ou psychique a été directement atteinte par une infraction pénale, ainsi que leurs proches (conjoint ou partenaire, parents, enfants, frères et sœurs, autres proches). Infractions typiques : lésions corporelles (aussi lors d'un accident de la route ou d'une erreur médicale), brigandage, menaces graves, mariage forcé, traite d'êtres humains, infractions sexuelles.
- En situation de crise : appelez le 142 (en service depuis le 1er mai 2026), gratuit, confidentiel, 24h/24 et 7j/7, pour toute forme de violence physique, psychique ou sexuelle, où que vous habitiez en Suisse. Le 142 n'est pas un numéro d'urgence : en cas de danger immédiat, appelez le 117 (police), le 144 (ambulance) ou le 118 (pompiers).
- Hors situation de crise : contactez un centre LAVI. Le canton de Vaud a des centres à Lausanne, Aigle, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains (Centres LAVI Vaud). Les rendez-vous sont strictement confidentiels, et vous n'avez pas besoin d'avoir déposé plainte.
- Ce que vous pouvez obtenir : information et conseils sur les démarches (plainte, visite médicale, thérapie), accompagnement pendant la procédure, et une aide immédiate gratuite qui peut comprendre une première consultation juridique avec un avocat, un hébergement d'urgence et un soutien de crise. À certaines conditions, une indemnisation peut être demandée plus tard.
- Les décisions du centre LAVI peuvent être contestées dans les 30 jours.
Sources : État de Vaud, Aide aux victimes (LAVI) · État de Vaud, 142 : ligne nationale d'aide aux victimes (1er mai 2026) · Office fédéral de la justice, Aide aux victimes d'infractions
Avant toute consultation
Délais pour ce thème
- Consultation sociale EPFL : réponse dans les 48 heures.
- Question écrite à l'OAV : comptez au moins 48 heures (jours ouvrables) ; avec un délai fixé par une autorité, préférez une permanence en personne.
- Refus de l'assistance judiciaire : recours dans les 10 jours.
- Décision d'un centre LAVI : contestation dans les 30 jours.
Voir le calendrier complet de la première année
Sources officielles
- EPFL, Consultation sociale
- EPFL, Personne de confiance et médiation · EPFL, Ombudsperson
- UNIL, Aides légales et juridiques (AedL, Jet Service, La Fraternité) · FAE, CARE · École de droit de l'UNIL, Law Clinic
- Ville de Lausanne, Consultations juridiques (CSP Vaud) · CSP Vaud, Questions juridiques · Jet Service · La Fraternité
- Ordre des avocats vaudois, Permanences juridiques · Plateforme de réservation · FAQ de la consultation en ligne
- État de Vaud, Demander l'assistance judiciaire · Dépliant (PDF) · Ministère public, assistance judiciaire en matière pénale
- État de Vaud, Aide aux victimes (LAVI, 142) · 142, actualité vd.ch · Office fédéral de la justice, Aide aux victimes
La page officielle fait toujours foi ; elle a peut-être changé depuis la rédaction de ce kit.
Guide étudiant non officiel. Chaque service décide s'il peut vous aider et comment.
Pas un conseil officiel. Guide d'orientation seulement, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les pages officielles indiquées avant d'agir.