Les bases du notaire dans le canton de Vaud

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Dans le canton de Vaud, le notaire est un juriste à qui l'État confie une autorité publique pour établir des actes officiels. Les nouveaux arrivants le rencontrent surtout pour faire légaliser une signature, mais les notaires s'occupent aussi des testaments, des procurations et de la fondation de sociétés. Cette page explique ce qu'ils font, comment les émoluments sont fixés et comment en trouver un. Elle ne traite pas de l'achat d'un bien immobilier ni des baux.

En bref

Seul le notaire légalise les signatures dans le canton de Vaud : « dans le canton de Vaud, la loi accorde uniquement au notaire la compétence pour authentifier une signature » (Association des Notaires Vaudois, ANV).
Les émoluments suivent un tarif cantonal fixé par le Conseil d'État (Tarif des notaires, TNo, BLV 178.11.2), auxquels s'ajoutent des honoraires pour le travail préparatoire (TNo art. 1).
Légalisation de signature : CHF 20 à 50 par acte (TNo art. 29).
Premier conseil à petit prix : l'ANV tient une permanence sans rendez-vous à Lausanne, environ 15 à 20 minutes pour CHF 30, en espèces seulement (ANV, Permanence).

1. Ce que fait un notaire (hors logement)

Légalisation de signature : le notaire confirme que c'est bien vous qui avez signé. Vous signez devant le notaire ou lui confirmez votre signature, et vous devez prouver votre identité (loi sur le notariat, LNo art. 64). Cas fréquents cités par l'ANV : inscriptions au registre du commerce, retrait de l'argent de la prévoyance (2e pilier ou pilier 3a) et autorisation de voyage pour des mineurs.
Copies certifiées conformes (copie conforme, copie vidimée) : une copie certifiée identique à l'original.
Documents pour l'étranger : après le passage chez le notaire, la Préfecture de Lausanne ajoute une apostille ou une légalisation. Cette chaîne, et l'authentification des traductions par un notaire, sont expliquées dans Faire accepter ses documents : apostille, légalisation et traductions certifiées.
Testaments et successions : un notaire peut rédiger un testament authentique ou un pacte successoral, et vous conseiller sur les héritiers et la part que la loi réserve à certains d'entre eux (réserve) (ANV, Succession).
Procurations et mandat pour cause d'inaptitude. Le mandat peut être écrit à la main, daté et signé par vous, ou signé devant un notaire (ANV).
Fonder une société : une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA) se fonde par acte notarié. Pour une Sàrl, l'ANV indique un capital minimum de CHF 20 000, entièrement libéré à la fondation (ANV, Sociétés).
Contrats de mariage : pour la partie état civil, voir Se marier dans le canton de Vaud : la procédure d'état civil.

2. Les émoluments : le tarif des notaires vaudois

Un notaire facture un émolument pour l'acte, dans une fourchette fixée par le tarif, et des honoraires pour le travail avant et après l'acte, selon l'importance, la difficulté et le résultat (TNo art. 1).

Acte	Fourchette du tarif	Source
Légalisation de signature, visa ou attestation sur un même acte	CHF 20 à 50 pour l'ensemble des opérations	TNo art. 29
Copie vidimée, procuration, autorisation, certificat de vie	CHF 20 à 500	TNo art. 30
Expédition supplémentaire d'un acte	CHF 20 à 200	TNo art. 31
Testament authentique ou pacte successoral	CHF 100 à 2 000	TNo art. 12
Acte constitutif d'une SA ou d'une Sàrl (statuts non compris)	CHF 200 à 2 000, plus un montant pour mille sur le capital (3 ‰ jusqu'à CHF 100 000)	TNo art. 26

Les personnes sans ressources peuvent demander au notaire une remise totale ou partielle des émoluments (TNo).
Les montants ci-dessus viennent du tarif en vigueur depuis le 1er mars 2016 (TNo, BLV 178.11.2) ; la révision de 2016 a modifié le barème des transferts immobiliers (art. 14), pas les postes du tableau.
À vérifier: si la TVA s'ajoute aux émoluments. Demandez un devis avant de prendre rendez-vous.

3. Trouver un notaire

L'Association des Notaires Vaudois (ANV), qui regroupe tous les notaires du canton, publie un annuaire avec une recherche par district (ANV, Trouver un notaire).
Secrétariat de l'ANV : route du Lac 2, 1094 Paudex, 021 310 07 70, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (ANV, Contact).
Permanence des notaires : à Lausanne, le jeudi de 16h30 à 19h30, sans rendez-vous, Pont Charles Bessières 3 ; à Yverdon, un mardi par mois sur inscription. Pas de permanence pendant les vacances scolaires ni les jours fériés. La permanence ne légalise pas de signatures ni de copies (ANV, Permanence).
La Chambre des notaires est l'autorité de surveillance et de discipline des notaires, à laquelle le département peut déléguer la surveillance (LNo art. 89). Les plaintes sur le comportement d'un notaire vont à elle ou au département ; ce n'est pas un annuaire.
Pour des conseils juridiques gratuits ou à petit prix au-delà des questions notariales, voir Conseils juridiques gratuits ou à petit prix pour les étudiants, dans le canton de Vaud et à l'EPFL.

4. Avant d'y aller

Demandez à l'office qui recevra le document ce qu'il lui faut : signature légalisée, copie certifiée conforme, ou aussi une apostille.
Apportez un passeport ou une carte d'identité valable.
Ne signez pas à l'avance si votre signature doit être légalisée ; signez chez le notaire.
Demandez un devis (émolument du tarif et honoraires).
Pour des documents destinés à l'étranger, regardez l'étape suivante dans Faire accepter ses documents : apostille, légalisation et traductions certifiées.

Délais pour ce thème

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Sources officielles

Guide étudiant non officiel, pas un conseil juridique.