Taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les Suisses et les doubles nationaux dans le canton de Vaud

Dernière vérification : 11 octobre 2026. Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

Si vous êtes un homme suisse (y compris double national ou Suisse récemment naturalisé) et vivez dans le canton de Vaud : qui paie la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), comment elle est calculée, et comment en obtenir le remboursement ou la payer par acomptes.

En bref

• Qui : les hommes suisses astreints au service qui, pendant une année civile, ne sont pas incorporés dans une formation de l'armée pendant plus de six mois et ne sont pas astreints au service civil, ou qui n'accomplissent pas le service militaire ou civil qu'ils doivent (État de Vaud, AFC).
• Âge : du début de l'année de vos 19 ans jusqu'à la fin de l'année de vos 37 ans au plus tard (État de Vaud, AFC).
• Montant : 3 % du revenu imposable, au moins CHF 400 par an, sur la base du revenu de l'impôt fédéral direct (État de Vaud, AFC).
• Protection civile : chaque jour de service accompli réduit la taxe de 4 % (État de Vaud).
• Qui la perçoit dans le canton de Vaud : Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), Taxe d'exemption, En Crausaz 11, 1124 Gollion (État de Vaud).

1. Êtes-vous concerné ?

• L'obligation vient de la Constitution fédérale : tout homme suisse doit faire le service militaire ou un service civil de remplacement, et celui qui ne le fait pas paie une taxe, perçue par les cantons (AFC, « La taxe en bref »).
• Elle s'applique que vous viviez en Suisse ou à l'étranger. C'est le canton de domicile qui est compétent (AFC).
• Cas typiques : vous avez été déclaré inapte au recrutement, vous ne faites pas vos jours de service annuels, ou vous avez reporté votre service.
• Les femmes et les étrangers sans nationalité suisse ne sont pas assujettis.
• Personnes récemment naturalisées : vous êtes exonéré pour l'année où vous acquérez la nationalité suisse (LTEO art. 4 al. 1 let. e). Ensuite, les règles normales s'appliquent si vous êtes astreint au service et avez entre 19 et 37 ans ; le SSCM peut confirmer votre situation. Pour en savoir plus sur la naturalisation : Devenir Suisse dans le canton de Vaud : les bases de la naturalisation.

2. Doubles nationaux

L'AFC cite des conventions avec certains pays sur le service militaire des doubles nationaux. Exemples qu'elle donne :

• France : les doubles nationaux franco-suisses n'ont d'obligations militaires qu'envers un seul État ; celui qui a rempli ses obligations en France puis s'est installé en Suisse n'est plus assujetti à la taxe.
• Autriche, Italie, Allemagne : les doubles nationaux qui font ou ont fait leurs obligations militaires dans ce pays sont exonérés de la taxe (pour l'Allemagne, aussi s'ils ont choisi d'y servir).

Pour tout autre pays, ou si vous ne savez pas envers quel État vous avez des obligations, demandez au SSCM. À vérifier: votre propre situation. Gardez les preuves de votre service à l'étranger.

3. Comment la taxe est calculée

• 3 % du revenu imposable, au moins CHF 400 (État de Vaud, AFC).
• Le revenu imposable est en principe celui de l'impôt fédéral direct, plus le revenu gagné à l'étranger (AFC).
• La taxe est réduite de moitié si vous avez accompli plus de la moitié de vos jours de service militaire de l'année ; service civil : moitié de la taxe si vous avez accompli 14 à 25 jours valables dans l'année (AFC).
• D'autres réductions s'appliquent selon le total des jours de service accomplis (AFC). Protection civile : 4 % de moins par jour de service (État de Vaud).
• La taxation a normalement lieu l'année civile qui suit l'année concernée, et la taxe est en général échue le 1er mai (AFC).
• Revenu faible : le minimum de CHF 400 par an s'applique quand même. Il existe des exonérations, par exemple pour les hommes avec un handicap important dont le revenu, après déduction des frais liés au handicap, ne dépasse pas de plus de 100 % leur minimum vital, ou dont la santé a été atteinte par le service (LTEO art. 4). Demandez au SSCM ce qui s'applique à votre cas.

4. Contester, payer par acomptes, remboursement

• Contester : les mêmes voies de droit que pour l'impôt fédéral direct s'appliquent, dans les 30 jours qui suivent la décision (AFC).
• Acomptes : après avoir reçu la décision de taxation, vous pouvez demander un arrangement de paiement en ligne, par e-mail à taxe.eo(at)vd.ch, au guichet ou par courrier. Délai de traitement : en général 10 jours (État de Vaud).
• Remboursement : si vous accomplissez plus tard tous vos jours de service obligatoires, la taxe payée vous est remboursée. Faites la demande au canton qui l'a perçue, par courrier au SSCM, avec les justificatifs. Délai de traitement : en général 10 jours (État de Vaud).
• Données de service : depuis le 1er juin 2026, les données du service militaire sont gérées sous forme numérique et les livrets de service ne sont plus délivrés ni mis à jour (État de Vaud). Selon la loi, la demande de remboursement doit contenir la preuve que vous avez accompli tous les jours de service obligatoires (LTEO art. 39 al. 3). La page vaudoise demande encore le livret : À vérifier: quelle preuve le SSCM accepte désormais.

5. Partir à l'étranger

Les hommes suisses qui vivent à l'étranger sans interruption depuis plus de trois ans sont exonérés (AFC). Quitter le canton de Vaud : voir Départ ou changement d'adresse (commune).

Liste de contrôle

• Homme suisse ou double national de 19 à 37 ans qui n'a pas fait de service cette année ? Attendez-vous à une décision de taxe l'année suivante.
• Double national : regardez si une convention avec votre autre pays s'applique, et gardez les preuves du service fait là-bas.
• Jours de protection civile : assurez-vous qu'ils sont comptés.
• Vous ne pouvez pas tout payer d'un coup : demandez un arrangement de paiement après la décision.
• Vous avez accompli plus tard tous vos jours de service : demandez le remboursement.

Délais pour ce thème

• Âge : du début de l'année de vos 19 ans à la fin de l'année de vos 37 ans.
• Échéance : en général le 1er mai de l'année qui suit l'année concernée.
• Contestation : dans les 30 jours qui suivent la décision.
• Livret de service : plus délivré ni mis à jour depuis le 1er juin 2026.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

• État de Vaud, Taxe d'exemption
• État de Vaud, Demander le remboursement de la taxe d'exemption
• État de Vaud, Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption
• AFC, Taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO)
• AFC, La taxe en bref
• LTEO, art. 4 et 39 (Fedlex)

Guide étudiant non officiel, pas un conseil juridique.