Taxe de séjour ou impôt sur le revenu (mise au point courte)
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Pourquoi cette note
Les nouveaux arrivants confondent souvent deux paiements différents, tous deux appelés « taxe » ou « impôt » :
- La taxe de séjour : une taxe communale sur les personnes qui séjournent dans la commune ; l'EPFL indique qu'elle concerne les étudiants.
- L'impôt sur le revenu : un impôt cantonal / fédéral sur le revenu (déclaration ordinaire ou impôt à la source).
Ce n'est pas la même chose. Les notes de bourse, les factures du bailleur et les lettres de l'ACI parlent de systèmes différents.
Le kit le dit déjà sur Permis et commune, Taxe de séjour et y renvoie depuis Impôts étudiants. Cette page est une mise au point qui tient sur un écran.
Côte à côte
| Taxe de séjour | Impôt sur le revenu | |
|---|---|---|
| Ce que c'est | Taxe communale sur les hôtes / personnes en séjour dans la commune (Lausanne : « hôtes de passage ou en séjour ») ; règles locales | Impôt cantonal, et parfois fédéral, sur le revenu |
| Qui en parle | Votre commune / votre bailleur ; page permis de séjour de l'EPFL | ACI (Administration cantonale des impôts) ; pages impôts du canton de Vaud |
| Cas typique pour un étudiant | Habiter dans une commune vaudoise après l'inscription | Travailler (impôt à la source) et/ou remplir une déclaration si Suisse / permis C |
| Page du kit | Permis et commune | Impôts étudiants |
Taxe de séjour (commune) : ce que dit l'EPFL
Selon l'EPFL, la taxe de séjour pour les étudiants est souvent de CHF 37 par mois. Le montant exact dépend de la commune (règlements locaux).
- Elle est payée au bailleur, qui la verse au percepteur ; contactez votre commune.
- Pour un logement à Lausanne, l'EPFL renvoie à la page officielle de la Ville : Taxes de séjour, Ville de Lausanne. Lausanne indique que le logeur (bailleur / hôte) encaisse la taxe et la verse au Service de l'économie de la Ville ; les exonérations sont listées sur la page des exonérations de Lausanne.
- Les boursiers peuvent demander une exonération avec leur attestation de bourse ; elle n'est pas garantie.
Source : EPFL, Permis de séjour
Le tableau des coûts d'études de l'EPFL indique aussi la taxe de séjour à CHF 37 / mois (CHF 444 / an) comme poste de budget ; vérifiez quand même auprès de votre commune.
Source : EPFL, Financement des études
Autres communes près de l'EPFL : Ecublens, Renens, Chavannes-près-Renens et St-Sulpice (avec Lausanne, Bussigny, Crissier, Lutry, Pully et Romanel) appliquent le même règlement intercommunal sur la taxe de séjour (état au 1er janvier 2025). Pour un séjour de plus d'un mois sans interruption dans un appartement, un studio ou une chambre (catégorie 7), la taxe est de CHF 37 par personne et par mois (art. 9). Le logeur la perçoit et déclare ses hôtes au moyen de la formule officielle (art. 11 et 12). Les exonérations de l'art. 10 comprennent les bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère et les personnes soumises à l'impôt à la source ; le logeur qui exonère d'office le fait à ses risques (art. 15), prévoyez donc votre attestation de bourse. Sources : Règlement intercommunal sur la taxe de séjour (PDF, recueil de Lausanne) ; Chavannes indique aussi CHF 37 par mois pour les longs séjours sur sa page Impôts et taxes.
Impôt sur le revenu : rappel en une ligne
- Suisses / permis C : taxation ordinaire. Vaud indique qu'il faut remplir une déclaration chaque année dès l'année qui suit vos 18 ans, même sans revenu (délai : 15 mars).
- Travailleurs étrangers sans permis C (Vaud cite les permis B, L, F, N, Ci) : impôt à la source, retenu sur le salaire par l'employeur.
- Étudiant B/L sans activité lucrative : l'impôt à la source ne vous concerne pas. Vaud l'applique aux travailleurs étrangers sans permis C sur le « revenu de leur activité lucrative dépendante exercée en Suisse » : sans emploi, il n'y a rien à retenir. Savoir si vous devez remplir une déclaration ordinaire dépend de votre domicile fiscal. Le droit fiscal fédéral prévoit que la personne qui, « ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en Suisse uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction », ne s'y trouve « ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal » (LIFD art. 3 al. 4). La loi vaudoise prévoit la même règle pour la personne qui « réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction » (LI art. 3 al. 4). Les deux conditions comptent : votre domicile reste à l'étranger, et les études sont la seule raison de votre présence ici. Si votre situation est différente (par exemple votre famille vit dans le canton de Vaud, vous n'avez plus de domicile à l'étranger, ou vous restez après vos études), vous pouvez être domicilié fiscalement dans le canton de Vaud, et l'obligation ordinaire de déclarer peut alors s'appliquer. La page vaudoise « Ma situation personnelle » indique, sous Apprenti-e / Étudiant-e : « Dès 18 ans révolus, apprenti-e, étudiant-e, sans activité ou sans revenu [...] toute personne a l'obligation de déposer sa déclaration d'impôt chaque année ». Si l'ACI vous envoie une déclaration d'impôt ou une lettre, ne l'ignorez pas : remplissez-la, ou contactez l'ACI et expliquez votre situation. La page vaudoise « Les impôts pour les jeunes » ajoute que remplir une déclaration ne signifie pas forcément payer des impôts. Si vous déposez une déclaration, une bourse d'études s'indique comme revenu exonéré (instructions de l'ACI : ces revenus « ne sont pas imposables, mais doivent toutefois être annoncés ») : elle n'est donc pas imposée comme revenu s'il n'y a pas de contre-prestation et si vous êtes dans le besoin ; détails sur Impôts étudiants et Aide financière pour étudiants. À vérifier: aucune page fiscale vaudoise n'explique comment l'ACI applique cette règle en pratique aux étudiants titulaires d'un permis B ou L, ni si elle leur envoie une déclaration d'office. Confirmez votre cas auprès de l'ACI (021 316 00 00, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00). Sources : LIFD art. 3, LI vaudoise, Ma situation personnelle, Personnes imposées à la source, Les impôts pour les jeunes, Contact ACI, ACI, Instructions générales 2025 (PDF).
Détails et liens vaudois : Impôts étudiants Source : Les impôts pour les jeunes | État de Vaud
Impôt ecclésiastique et question sur la religion à l'inscription : voir Impôt ecclésiastique et communautés religieuses dans le canton de Vaud.
Vérification rapide
- Facture ou lettre du bailleur / de la commune sur la taxe de séjour → c'est la taxe de séjour.
- Fiche de salaire avec impôt à la source, ou lettres de l'ACI / VaudTax → c'est l'impôt sur le revenu.
- Une demande d'exonération de taxe de séjour pour boursier ne règle pas les questions d'impôt sur le revenu (et inversement).
Délais pour ce thème
Aucun délai fixe n'est indiqué dans les sources pour ce thème.
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Sources officielles
- EPFL, Permis de séjour
- EPFL, Financement des études
- Ville de Lausanne, Taxes de séjour
- État de Vaud, Les impôts pour les jeunes
- État de Vaud, Ma situation personnelle
- LIFD, art. 3 (domicile fiscal) · LI vaudoise, BLV 642.11
- État de Vaud, Contact ACI
- État de Vaud, Personnes imposées à la source / Sourciers
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