État des lieux : fiche pratique
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Pas un conseil juridique. Complète Garantie de loyer et Logement EPFL.
De quoi s'agit-il ?
Quand vous emménagez dans un appartement ou une chambre privée, vous et le bailleur (ou la régie) faites en général le tour du logement pour noter son état et le mobilier. C'est l'état des lieux (d'entrée / de sortie), avec un inventaire du mobilier si le logement est meublé.
Les conseils logement de l'EPFL (écrits pour les personnes qui louent à des étudiants, mais les étapes sont les mêmes pour vous comme locataire) disent de :
- Fixer une date qui convient aux deux parties.
- Faire le tour et noter les défauts existants.
- Valider l'inventaire du mobilier.
- Signer et dater les documents en deux exemplaires (un pour chacun).
Au départ : vérifier la propreté, comparer avec l'état des lieux d'entrée, revérifier l'inventaire, signer en deux exemplaires, puis libérer la garantie de loyer si tout est en ordre.
Sources :
Liste pour l'emménagement (côté locataire)
- Bail écrit (ou sous-location claire). L'EPFL conseille un accord écrit qui couvre les dates, le loyer, les charges, la garantie et le règlement de maison (EPFL, Rental of my housing (page en anglais)).
- État des lieux d'entrée + inventaire du mobilier : faites le tour de chaque pièce ; photos / vidéo datées si utile. À vérifier: votre bail demande peut-être déjà des photos ; suivez le document que vous signez.
- Notez les dégâts existants avant de signer ; demandez d'ajouter ce que vous voyez et qui manque sur le formulaire.
- Gardez votre exemplaire signé.
- Garantie / compte bloqué : voir Garantie de loyer.
- Inscription à la commune avec cette adresse : voir Permis et inscription à la commune. La page arrivée de l'EPFL demande au bailleur de remplir et signer le formulaire d'arrivée (formulaire de la commune du logement) ; sans contrat écrit, le bailleur peut signer un certificat de logeur (« certificate of landlord ») qui confirme que vous habitez chez lui.
Liste pour le départ
- Réservez l'état des lieux de sortie avec le bailleur / la régie à temps.
- Nettoyez selon le niveau attendu par le bail / la page départ de l'EPFL (EPFL : vérifier la propreté, puis les défauts par rapport au document d'entrée).
- Comparez le mobilier avec l'inventaire d'entrée.
- Signez les documents de sortie en deux exemplaires ; gardez votre exemplaire.
- Demandez comment / quand la garantie de loyer sera libérée : voir Garantie de loyer.
- Annoncez votre départ à la commune si vous quittez cette adresse : voir Départ ou changement d'adresse.
Source : EPFL, The departure of my tenant (page en anglais)
Code des obligations fédéral (repères)
À la restitution de la chose louée, l'art. 267a CO (Fedlex) oblige le bailleur, quand le locataire rend les locaux, à vérifier leur état et à aviser immédiatement le locataire des défauts dont il répond. Si le bailleur ne le fait pas, le locataire est libéré pour les défauts qu'une vérification normale aurait permis de voir (défauts cachés : les signaler dès leur découverte).
Texte officiel : Fedlex, Code des obligations, art. 267a (à ouvrir avec un navigateur qui accepte JavaScript).
Texte français Fedlex (version en vigueur au 1er janvier 2026, vérifiée le 5 oct. 2026) :
1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. 2 Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles. 3 Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.
Voir aussi : rendre les locaux dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). Plafond de la garantie / compte bloqué : voir Garantie de loyer (art. 257e CO + notes de l'EPFL sur la pratique vaudoise).
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne fournit pas de modèle de formulaire à remplir (utilisez le formulaire du bailleur / de la régie ; si vous êtes bailleur, l'EPFL renvoie aux documents de la Chambre vaudoise immobilière).
- Les frais de nettoyage, les montants CHF pour « l'usure normale » et les délais de restitution de la garantie ne figurent pas ici ; confirmez sur votre bail / auprès de la régie.
Délais pour ce thème
Les sources n'indiquent pas de délai fixe pour ce thème.
Voir le calendrier complet de la première année
Sources officielles
- EPFL, The arrival of my tenant (page en anglais)
- EPFL, The departure of my tenant (page en anglais)
- EPFL, Rental of my housing (page en anglais)
- Fedlex, Code des obligations, art. 267a
Sources vérifiées le 5 oct. 2026. La page officielle fait toujours foi ; elle a peut-être changé depuis la rédaction de ce kit.
Pas un conseil officiel. Guide d'orientation seulement, pas un conseil juridique, fiscal ou d'assurance. Suivez les documents que vous signez et les pages officielles indiquées.