Amendes dans le canton de Vaud : suppléments dans les transports, amendes de stationnement et de circulation, ordonnances pénales

Dernière vérification : 9 octobre 2026. Guide étudiant non officiel, pas un conseil de l'EPFL ni des autorités : vérifiez sur les pages officielles indiquées avant d'agir. Abréviation inconnue ? Voir le Glossaire.

Les amendes que les nouveaux arrivants rencontrent le plus souvent (pas de titre de transport valable dans un bus ou un train, stationnement, infractions à vélo ou en voiture), ce qu'elles coûtent selon les tarifs officiels, comment payer, comment contester, et ce qui se passe si on les ignore. Orientation seulement, pas un conseil juridique. Ce sont le montant et le délai imprimés sur votre document qui comptent.

En bref

• Pas de titre de transport valable dans les tl, sur le réseau Mobilis ou dans les CFF : vous payez un supplément de CHF 90 la première fois, CHF 130 la deuxième fois et CHF 160 dès la troisième fois (règles tarifaires nationales appliquées par les CFF et la communauté tarifaire vaudoise), plus le prix du trajet ou un forfait de prix du voyage. Le billet doit être acheté ou l'enregistrement (check-in) terminé avant le départ du véhicule ; il n'y a pas de délai de tolérance.
• Abonnement personnel ou SwissPass oublié, ou e-ticket personnel acheté avant le départ que vous n'avez pas pu présenter (par exemple batterie du téléphone vide) ? Présentez-le dans les 10 jours et payez CHF 5 ; après 10 jours, cela coûte CHF 30 (tarif T600). Si vous n'aviez aucun billet acheté avant le départ, c'est le supplément entier qui s'applique.
• Les amendes de stationnement, de vélo et de circulation pour les infractions mineures sont des amendes d'ordre fixées dans une liste fédérale : par exemple CHF 40 pour un dépassement de la durée de stationnement autorisée jusqu'à 2 heures, CHF 40 pour rouler à vélo de nuit sans éclairage sur une route éclairée. Payez immédiatement ou dans les 30 jours. L'amende d'ordre maximale est de CHF 300.
• Contester une amende d'ordre, c'est ne pas la payer et la laisser passer à la procédure ordinaire (ou refuser la procédure de l'amende d'ordre sur place). Vous recevrez alors une ordonnance pénale.
• Ordonnance pénale : vous pouvez faire opposition par écrit dans les 10 jours. Sans opposition valable, elle devient un jugement définitif.
• Les amendes impayées ne disparaissent pas : rappels, poursuite et, pour les amendes pénales, conversion en jours de détention.

Dans les bus, métros et trains : voyager sans titre de transport valable

La règle

• Il vous faut un titre de transport valable avant le départ du véhicule. Pour les billets numériques et les applications de check-in, l'achat ou le check-in doit être terminé avant le départ effectif. Les CFF précisent qu'il n'y a aucune tolérance d'une ou deux minutes.
• Les billets numériques sont personnels : le personnel de contrôle peut aussi vous demander une pièce d'identité.
• Dans les tl et sur les autres lignes Mobilis, le formulaire remis lors d'un contrôle (constat, « Voyage sans titre de transport valable ») vaut titre de transport dans toutes les zones Mobilis pendant une heure dès son émission.

Ce que cela coûte (tarif national T600, édition du 1er juin 2026)

Le règlement tarifaire de la communauté tarifaire vaudoise (Mobilis T651.22) applique aux suppléments les règles nationales de l'Alliance SwissPass (tarif T600, chiffre 13.7). La page des CFF sur les voyages sans titre de transport valable indique les mêmes suppléments ; pour les taxes de traitement ci-dessous, la colonne « Source » indique quels montants les CFF mentionnent aussi.

En plus du supplément :

• Sur les lignes où vous devez vous munir vous-même d'un titre de transport (pas de vente à bord), un forfait de prix du voyage de CHF 10 (sans titre de transport valable) ou de CHF 5 (titre partiellement valable). Il vaut titre de transport valable jusqu'à votre destination et, dans une communauté tarifaire, dans toutes les zones pendant une heure.
• Sur les lignes avec du personnel à bord, le prix normal du trajet.

Autres montants :

La règle des CHF 5 pour un e-ticket ne s'applique que si le billet a été acheté (ou le check-in terminé) avant le départ du véhicule, et qu'il n'a pas été remboursé ni annulé (T600 13.7.7.3). Un billet acheté après le départ n'est pas un billet oublié : vous payez le supplément entier pour voyage sans titre de transport valable.

Une trace est conservée. Les cas sont saisis dans une banque de données nationale qui permet de repérer les récidivistes dans toutes les entreprises de transport ; les CFF indiquent que les données sont conservées deux ans puis effacées, et qu'il ne s'agit pas d'un registre pénal ni d'un registre des poursuites. Voyager sans titre de transport valable peut aussi entraîner une plainte pénale selon la loi fédérale sur le transport de voyageurs, avec des frais supplémentaires.

Payer ou contester

• Constats des tl (et du LEB) : payez en ligne sur la page « Payer un constat » des tl avec le numéro de constat et votre date de naissance, par carte, PayPal ou TWINT, sans frais supplémentaires. Les tl indiquent que la page de paiement est en général disponible environ 5 heures après le contrôle et qu'elle est réservée aux clients de 16 ans révolus. Bureau des constats des tl : 021 621 01 11.
• Factures des CFF : payez la facture dans les 30 jours et un rappel dans les 10 jours. Paiement en ligne, par QR-facture (voir Payer ses factures en Suisse : QR-facture, eBill et TWINT) ou selon les indications imprimées sur la facture.
• Impossible de tout payer d'un coup (CFF) : une prolongation unique du délai jusqu'à 3 mois à compter de la date du voyage, ou un paiement échelonné : minimum CHF 40 par mois, des frais uniques de CHF 40, au maximum 24 mensualités.
• Vous pensez que c'est une erreur : les CFF vous demandent d'utiliser leur formulaire de contact RogF, catégorie « autre motif », et seulement les coordonnées imprimées sur votre facture. Pour les tl, contactez le bureau des constats.
• Abonnement échu : si votre abonnement annuel (ou votre demi-tarif) est échu depuis dix jours ou moins au moment du contrôle, vous pouvez acheter un nouvel abonnement annuel du même rayon de validité ou d'un rayon plus étendu dans les dix jours qui suivent le contrôle, valable dès le lendemain de la fin de l'ancien. Si un abonnement mensuel est échu depuis cinq jours ou moins au moment du contrôle, la même règle s'applique, mais vous devez acheter un abonnement annuel. Vous payez alors seulement la taxe de traitement de CHF 5 au lieu du supplément. Les abonnements hebdomadaires ou mensuels achetés après le contrôle n'y donnent jamais droit (T600, ch. 13.7.9).

Demi-tarif, SwissPass et abonnements pour étudiants : voir Abonnement demi-tarif et SwissPass. Billets et zones dans la région lausannoise : voir Se déplacer (transports).

Sources : CFF, Voyage sans titre de transport valable (coûts, délais, paiement échelonné) · Alliance SwissPass, T600 Dispositions tarifaires accessoires communes, édition du 1er juin 2026 (PDF) · Mobilis, Règlement tarifaire T651.22 valable dès le 15 décembre 2024 (PDF), ch. 6 · Mobilis, Règlement tarifaire T651.22 (page) · tl, Payer un constat · tl, Conditions générales de paiement des constats en ligne

Les Conditions générales de paiement des constats en ligne des tl indiquent que le tarif national T600 et le tarif Mobilis T651.22 s'appliquent aux constats des tl et du LEB. Le règlement tarifaire T651.22 publié par Mobilis est l'édition valable dès le 15 décembre 2024. La FAQ des tl semble donner ces montants (À vérifier: contrôlez le montant imprimé sur votre constat) pour un premier constat sans titre de transport valable : CHF 100 si vous payez sur place, CHF 125 si vous recevez une facture par la poste. En cas de récidive, les tl envoient un montant supplémentaire par la poste, selon le nombre de cas. Payer le contrôleur n'annule pas ce montant de récidive. Abonnement valable oublié dans les tl : présentez-le à un point de vente tl ou LEB dans les 10 jours pour CHF 5 (vous pouvez aussi payer les CHF 5 au contrôleur) ; après 10 jours, CHF 30. Les tl ajoutent CHF 25 s'ils ont dû vous rechercher ou vous identifier. Sources : tl, Quel est le montant du constat et comment s'en acquitter · tl, FAQ Constats d'infraction.

Stationnement, vélo et circulation : les amendes d'ordre

Comment fonctionne le système

La loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO) et son ordonnance (OAO) fixent une liste nationale d'infractions mineures avec un montant fixe. La police (cantonale, municipale ou intercommunale) ou le personnel communal chargé du stationnement vous remet un formulaire d'amende d'ordre, ou le laisse sur votre véhicule.

• Amende d'ordre maximale : CHF 300. Vos antécédents et votre situation personnelle ne sont pas pris en compte.
• Payez immédiatement (vous recevez une quittance sans votre nom) ou dans les 30 jours (délai de réflexion). Le formulaire est accompagné d'un bulletin de versement.
• Aucuns frais ne sont perçus dans la procédure de l'amende d'ordre.
• Plusieurs infractions en même temps sont additionnées ; si le total dépasse CHF 600, tout passe en procédure ordinaire.
• Voiture stationnée, conducteur absent : l'amende est adressée au détenteur inscrit, qui a 30 jours pour payer ou pour donner le nom et l'adresse du conducteur.
• Pas de domicile en Suisse (par exemple une voiture avec plaques étrangères) : si vous ne payez pas sur place, vous devez verser une sûreté correspondant au montant.
• Pas d'amende d'ordre pour : les moins de 15 ans, les cas où quelqu'un a été mis en danger ou blessé ou des dommages ont été causés, et les infractions liées aux stupéfiants commises par des moins de 18 ans.

Exemples de la liste fédérale (OAO, annexe 1, état au 1er août 2026)

Stationnement (voitures et motos)

Circulation

Les excès de vitesse au-delà de ces tranches ne figurent pas sur la liste des amendes d'ordre ; ils passent donc par la procédure ordinaire (ordonnance pénale). Règles du permis pour les nouveaux arrivants : Échanger son permis de conduire.

Vélo (section 6 de la liste : cyclistes et cyclomotoristes)

Où garer votre vélo sur le campus et que faire en cas de vol : Vélos à l'EPFL : stationnement, vol et Point Vélo.

Parkings privés (mise à ban)

Un panneau indiquant que le juge de paix interdit de stationner sur une propriété (mise à ban) est une interdiction judiciaire. Selon le Code de procédure civile, la violation est punie, sur plainte, d'une amende de CHF 2000 au plus. Ce n'est pas une amende d'ordre : le cas passe par une ordonnance pénale.

Sources : Fedlex, Loi sur les amendes d'ordre (LAO, RS 314.1), art. 1 à 13 · Fedlex, Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO, RS 314.11), annexe 1 · Fedlex, Code de procédure civile, art. 258 · État de Vaud, aide-mémoire pour les communes : Contraventions communales

Règles de circulation derrière ces amendes : voir Vélo, vélo électrique et trottinette électrique : règles de circulation ; limites d'alcool pour les conducteurs et les cyclistes : voir Alcool, cannabis et tabac : les règles dans le canton de Vaud.

Amendes pour la vignette autoroutière : voir Vignette autoroutière : voitures de location, remorques, arnaques et amendes.

Ordonnances pénales et opposition

Vous recevez une ordonnance pénale quand une amende n'est pas traitée comme une amende d'ordre : vous n'avez pas payé une amende d'ordre dans les 30 jours, vous avez refusé la procédure de l'amende d'ordre, l'infraction ne figure pas sur la liste fédérale, ou il s'agit d'une infraction plus grave. Dans le canton de Vaud, elle peut venir de la commune (autorité municipale), de la préfecture ou du Ministère public.

Délai d'opposition : 10 jours, par écrit.

• Écrivez à l'autorité qui a rendu l'ordonnance (indiquée sur celle-ci) dans les 10 jours qui suivent la notification. Vous n'avez pas à motiver l'opposition.
• Si l'ordonnance a été envoyée en recommandé et que vous ne la retirez pas, elle est réputée notifiée à la fin du délai de garde postal de 7 jours (si vous deviez vous y attendre, par exemple parce qu'une procédure était déjà en cours), et les 10 jours courent dès ce moment (CPP art. 85).
• Si vous ne faites pas opposition valablement, l'ordonnance est assimilée à un jugement définitif.
• Après une opposition, l'autorité peut vous entendre, modifier l'amende, classer l'affaire ou maintenir l'ordonnance (éventuellement avec des frais de procédure en plus) et transmettre le dossier au Ministère public ou au tribunal.
• Quand le personnel communal chargé du stationnement signale une infraction qui figure sur la liste nationale, les instructions du canton aux communes précisent que le montant de l'ordonnance pénale doit être le même que celui de l'amende d'ordre, sans frais supplémentaires.

Conseils juridiques gratuits ou à petit prix avant de faire opposition : voir les rubriques OAV et CSP Vaud de la page Conseils juridiques gratuits pour les étudiants (le CSP Vaud indique qu'il ne conseille pas en matière de circulation routière : CSP Vaud, Questions juridiques).

Sources : Fedlex, Code de procédure pénale (CPP), art. 352 à 354 · CPP art. 85 (notification) · Ministère public vaudois, Directive 2.11 sur le traitement des oppositions (PDF) · État de Vaud, Contraventions communales

Ce qui se passe si vous ne payez pas

Selon le Code pénal suisse, une amende pénale est plafonnée à CHF 10 000 sauf disposition contraire de la loi, et la décision fixe une peine privative de liberté de substitution de 1 jour à 3 mois en cas de non-paiement fautif ; un paiement ultérieur la réduit en proportion.

Sources : État de Vaud, Conversion d'une amende en jours de détention · État de Vaud, Contraventions communales · Fedlex, Code pénal suisse, art. 106 · Fedlex, LAO art. 6 et 12 · CFF, coûts et poursuite

Vous avez du mal à payer, ou vous faites l'objet d'une poursuite ? Conseil gratuit en budget et dettes : voir Aide au budget et aux dettes dans le canton de Vaud.

Liste de contrôle

• Billet acheté ou check-in terminé avant le départ du bus, du métro ou du train.
• Abonnement personnel ou SwissPass oublié ? Présentez-le dans les 10 jours (CHF 5 au lieu de CHF 30).
• Amende d'ordre sur le pare-brise ou remise en main propre ? Payez dans les 30 jours, ou ne payez pas si vous voulez la contester.
• Ordonnance pénale reçue ? Notez la date de notification ; faites opposition par écrit dans les 10 jours si vous n'êtes pas d'accord.
• Impossible de payer une facture de transport d'un coup ? Demandez aux CFF une prolongation ou un paiement échelonné avant l'échéance.
• Payez avec la QR-facture : Payer ses factures en Suisse : QR-facture, eBill et TWINT.

Délais pour ce thème

• Avant le départ du véhicule : billet acheté ou check-in terminé.
• 10 jours : présenter un abonnement personnel ou un SwissPass oublié (CHF 5 au lieu de CHF 30).
• 10 jours après le contrôle : racheter un abonnement annuel si votre abonnement annuel ou demi-tarif est échu depuis dix jours ou moins (ou si votre abonnement mensuel est échu depuis cinq jours ou moins).
• 30 jours : payer une amende d'ordre ou une facture des CFF ; 10 jours pour un rappel des CFF.
• 10 jours après la notification : faire opposition par écrit à une ordonnance pénale.

Voir le calendrier complet de la première année

Sources officielles

• CFF, Voyage sans titre de transport valable ou avec titre de transport en partie valable
• Alliance SwissPass, T600 Dispositions tarifaires accessoires communes, édition du 1er juin 2026 (PDF), ch. 13.2.5 et 13.7
• Mobilis, Règlement tarifaire T651.22 (PDF, valable dès le 15 décembre 2024), ch. 6 · Mobilis, Règlement tarifaire T651.22
• tl, Payer un constat · Conditions générales de paiement des constats en ligne
• Fedlex, Loi sur les amendes d'ordre (LAO, RS 314.1) · Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO, RS 314.11)
• Fedlex, Code de procédure pénale, art. 354 · Code pénal suisse, art. 106 · Code de procédure civile, art. 258
• Ministère public vaudois, Directive 2.11 (PDF)
• État de Vaud, Contraventions communales (aide-mémoire) · Conversion d'une amende en jours de détention

La page officielle fait toujours foi ; elle a peut-être changé depuis la rédaction de ce kit.

Guide étudiant non officiel. C'est l'autorité indiquée sur votre amende ou votre ordonnance qui décide ; ses délais s'appliquent.

Pas un conseil officiel. Guide d'orientation seulement, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les pages officielles indiquées avant d'agir.