Se marier dans le canton de Vaud : la procédure d'état civil
Comment se déroule un mariage civil dans le canton de Vaud quand l'un de vous ou les deux sont étrangers : conditions, procédure préparatoire, cérémonie, coûts, nom de famille, et ce qu'est devenu le partenariat enregistré. Les documents, apostilles et traductions ont leur propre page : Faire accepter ses documents : apostille, légalisation et traductions certifiées.
En bref
- Quatre étapes : ouverture de la procédure préparatoire de mariage, contrôle des documents (et authentification si nécessaire), entretien de clôture à l'office de l'état civil, cérémonie (État de Vaud).
- Conditions : avoir tous les deux plus de 18 ans, être capables de discernement, ne pas être déjà mariés, ne pas avoir de lien de parenté (État de Vaud).
- Où faire la demande : à l'office de l'état civil du domicile de l'un de vous, ou du lieu choisi pour la cérémonie (État de Vaud).
- Coût : la procédure préparatoire coûte CHF 250 à 500 ; des frais supplémentaires sont possibles pour l'authentification de documents étrangers ou selon le lieu (État de Vaud).
- Durée : la procédure prend en général quelques mois ; ne fixez pas de date de mariage avant qu'elle soit terminée. La cérémonie doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la clôture de la procédure (État de Vaud).
- Partenariat enregistré : depuis le 1er juillet 2022, plus aucun nouveau partenariat enregistré n'est conclu en Suisse ; les partenariats existants peuvent être convertis en mariage (État de Vaud).
1. Ouvrir la procédure
- Si au moins l'un de vous est étranger et qu'au moins l'un de vous vit dans le canton de Vaud, remplissez le formulaire vaudois de mariage et envoyez-le avec vos documents (État de Vaud). Le mémento fédéral sur le mariage en Suisse (no 150.1) est disponible sur la même page.
- Si vous vivez tous les deux à l'étranger, vous passez par la représentation suisse compétente (État de Vaud).
- Même si vous vous mariez dans un autre canton, la procédure préparatoire a lieu à l'office du domicile de l'un de vous (État de Vaud).
- Si votre dossier est complet, vous recevez en quelques jours un accusé de réception avec un numéro de dossier ; sinon, l'office vous indique les documents manquants (État de Vaud).
- Les couples qui attendent un enfant sont invités à ouvrir leur dossier le plus tôt possible et à indiquer la date prévue de l'accouchement (État de Vaud).
Quels documents, de quand, et quand il faut une apostille, une légalisation ou une traduction certifiée : voir Faire accepter ses documents : apostille, légalisation et traductions certifiées. Certains documents étrangers sont envoyés par l'office à l'ambassade de Suisse dans le pays concerné pour authentification ; dès ce moment, l'office vaudois n'a plus d'influence sur le délai (État de Vaud).
2. Entretien de clôture
- Quand toutes les conditions sont remplies, l'officier de l'état civil vous invite à clore la procédure. L'entretien dure en général 30 minutes (environ 1 heure avec un interprète) (État de Vaud).
- Vous signez la déclaration concernant les conditions du mariage et recevez l'avis de clôture de la procédure ; vous fixez ensuite la date de la cérémonie. Prévoyez 2 dates qui vous conviennent (État de Vaud).
- Apportez un passeport ou une carte d'identité valable. Un titre de séjour ne suffit pas (État de Vaud).
- Vous payez à cet entretien l'émolument de mariage indiqué dans votre convocation (État de Vaud).
- Un interprète est à vos frais ; prévenez l'officier au moins 1 semaine avant (État de Vaud).
- Un rendez-vous est en général possible dans les 2 mois qui suivent un dossier complet et contrôlé. Un rendez-vous manqué sans avertir 24 heures avant coûte CHF 75 de plus (État de Vaud).
3. La cérémonie
- Cérémonie publique avec deux témoins majeurs capables de discernement, chacun avec un passeport ou une carte d'identité (un titre de séjour ne suffit pas) (État de Vaud).
- Elle dure en général 15 à 30 minutes ; arrivez 10 minutes en avance (État de Vaud).
- Après la cérémonie, les registres sont mis à jour et la commune de domicile, l'Office fédéral de la statistique et les organes de l'AVS sont informés automatiquement (État de Vaud).
- Un lieu d'exception agréé par le canton de Vaud est possible : la procédure et la cérémonie coûtent CHF 1 500, sans la location du lieu (État de Vaud).
- Se marier dans un autre canton : il vous faut une autorisation de célébrer le mariage, délivrée par l'office qui a clos votre procédure (État de Vaud).
- Étrangers ou doubles nationaux : demandez à votre ambassade ou à votre consulat si vous devez enregistrer le mariage dans votre pays (État de Vaud). Voir S'inscrire auprès de son ambassade ou de son consulat en Suisse.
4. Nom de famille
Chaque époux garde son nom et son lieu d'origine. Vous pouvez déclarer que vous porterez comme nom de famille commun le nom de célibataire de l'un de vous. Un double nom de famille commun n'est pas possible selon le Code civil en vigueur : vous gardez chacun votre nom, ou vous choisissez le nom de célibataire de l'un de vous (CC art. 160). Le canton de Vaud renvoie à une page sur un retour prévu du double nom ; cette réforme n'est pas encore en vigueur.
5. Partenariat enregistré et mariage à l'étranger
- Plus de nouveaux partenariats enregistrés depuis le 1er juillet 2022. Un partenariat conclu avant cette date, en Suisse ou à l'étranger, peut être converti en mariage à tout moment par une déclaration commune dans n'importe quel office de l'état civil suisse, avec une cérémonie et deux témoins si vous le souhaitez. Coût : CHF 75 à 400 (État de Vaud) ; l'émolument fédéral pour la déclaration de conversion elle-même est de CHF 75 (OEEC annexe 1, ch. 7).
- Mariés à l'étranger : certaines personnes doivent faire enregistrer leur mariage en Suisse par l'ambassade de Suisse, par exemple les étrangers qui vivent dans le canton de Vaud et ont déjà eu un événement d'état civil en Suisse après le 1er janvier 2005 (État de Vaud).
- Comment la Suisse reconnaît les mariages et partenariats étrangers (y compris pourquoi un PACS français n'est pas un partenariat enregistré), et permis pour la famille : voir Famille, partenaire et garde d'enfants (permis étudiants).
- Marié à une personne suisse : une naturalisation facilitée peut devenir possible plus tard ; voir Devenir Suisse dans le canton de Vaud : les bases de la naturalisation.
Liste de contrôle
Délais pour ce thème
- Cérémonie : dans les 3 mois qui suivent la clôture de la procédure préparatoire.
- Rendez-vous de clôture : en général dans les 2 mois qui suivent un dossier complet et contrôlé ; annulation au moins 24 heures avant ; sinon CHF 75 de plus.
- Interprète : à annoncer au moins 1 semaine avant.
- Partenariat enregistré : plus de nouveaux partenariats depuis le 1er juillet 2022 ; conversion possible à tout moment.
Voir le calendrier complet de la première année
Sources officielles
- État de Vaud, Mariage
- État de Vaud, Informations complémentaires concernant la procédure de mariage
- État de Vaud, Ouvrir une procédure préparatoire de mariage, un ou deux fiancés étrangers
- État de Vaud, Salles particulières
- État de Vaud, Conversion de partenariat enregistré en mariage
- État de Vaud, Émoluments (état civil)
- Fedlex, Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
- Fedlex, Code civil suisse (CC), art. 160
Guide étudiant non officiel, pas un conseil juridique.